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Noms de domaine : le lancement par l’AFNIC de la procédure d’enregistrement des « .fr » à un et deux caractères est imminent
Article | 06/11/14 | 6 min. |
Les noms de domaine courts (1 ou 2 caractères), très attendus par les entreprises soucieuses de développer leur image sur internet, vont enfin pouvoir être enregistrés très prochainement.
Comme annoncé dès le mois de janvier dernier ( « Noms de domaine : vers l’ouverture d’une procédure d’enregistrement des .fr à un et deux caractères » par V. Dahan), la procédure d’enregistrement de ces noms de domaine spécifiques devait être mise en place par l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) d’ici la fin de l’année 2014.
L’AFNIC a bien tenu sa promesse puisqu’elle vient d’annoncer récemment que l’ouverture officielle de ces enregistrements aurait lieu le 8 décembre prochain selon un calendrier comprenant 3 phases.
Une première phase « sunrise » (du 08/12/2014 au 09/02/2015), permettra aux titulaires de droits de demander l’enregistrement des noms de domaine à 1 ou 2 caractères correspondant à leurs marques (françaises, communautaires, ou internationales désignant la France, sous réserve qu’elles aient été enregistrées avant le 9 juillet 2012), leurs noms patronymiques, leurs dénominations sociales, noms commerciaux ou tout autre droit rattaché aux entreprises créées avant le 9 juillet 2012. Les collectivités territoriales pourront également demander des enregistrements lors de cette phase. Deux précisions importantes doivent être apportées concernant cette phase :
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-Tout d’abord pour que le titulaire soit recevable à demander l’enregistrement d’un nom de domaine en phase « sunrise » il faut que ce nom de domaine soit strictement identique à son droit. Par exemple, l’entreprise détentrice de la marque « Zadig et Voltaire » ne pourra pas revendiquer en phase « sunrise » l’enregistrement du nom de domaine « zv.fr ».
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-Dès l’ouverture de la phase « sunrise », le principe du premier arrivé, premier servi s’applique. Les premières demandes, accompagnées des pièces justificatives, devront être déposées auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC. L’AFNIC examinera les demandes selon leur ordre d’arrivée. Si à l’issue de cet examen, la demande d’enregistrement du nom de domaine est acceptée, l’AFNIC cessera d’examiner les demandes postérieures à celle-ci. A noter que lors de cette phase les frais d’enregistrement s’élèveront à 200€ par nom de domaine et qu’ils ne seront pas remboursés en cas d’examen de l’AFNIC aboutissant à un refus d’enregistrement.
La seconde phase intitulée « landrush » (du 16/02/2015 au 16/03/2015) concernera tous les noms de domaine à 1 ou 2 caractères qui n’auront pas été enregistrés lors de la phase « sunrise ». Le principe du premier arrivé, premier servi sera appliqué et il sera couplé à un système de tarification dégressive. Pour accéder à cette seconde phase, il ne sera donc pas nécessaire de détenir un droit en particulier, mais simplement de satisfaire aux conditions d’éligibilité du « .fr » et de payer la tarification correspondante.
Les acteurs prêts à payer 15 000€ par nom de domaine pourront par exemple déposer leur demande dès la première semaine de la phase « landrush », puis il faudra débourser 10 000 € pour pouvoir accéder à cette phase la deuxième semaine, 5 000€ la troisième semaine et enfin seulement 100€ la quatrième et dernière semaine.
Enfin, à partir du 17 mars 2015, les noms de domaine restants seront ouverts à tous pour l’enregistrement avec application des tarifs standards des bureaux d’enregistrement.
Par ailleurs, afin que la demande soit acceptée par l’AFNIC, les acteurs devront veiller à ce que celle-ci respecte les règles spécifiques aux noms de domaine à 1 ou 2 caractères.
Concernant les caractères autorisés pour composer ces noms de domaine, une liste complète est présentée sur le site de l’AFNIC. On y retrouve toutes les lettres de l’alphabet latin, soit toutes les lettres de l’alphabet français, y compris avec leurs accents (par exemple le « ä »), mais également des lettres provenant d’autres alphabets européens telles que le « β » allemand ou le « ñ » espagnol.
Un certain nombre de noms de domaine à 1 ou 2 caractères sont cependant d’ores et déjà exclus de l’enregistrement par l’AFNIC. Il s’agit notamment des noms de domaine composés des codes pays du territoire national, tels que « fr.fr » ou « nc.fr » (« nc » étant le domaine national de premier niveau réservé à la Nouvelle Calédonie) mais également « co.fr », « tm.fr » ou « nh.fr ».
En revanche, il est intéressant de noter que l’AFNIC n’interdit pas l’enregistrement de noms de domaine reprenant les domaines nationaux de premier niveaux d’autres pays, tels que « de.fr » ou « it.fr ».
Enfin, il convient de préciser qu’un certain nombre de noms de domaine à 1 ou 2 caractères a été ajouté à la liste de l’AFNIC concernant les noms dont l’enregistrement est soumis à examen préalable. Les 18 noms ajoutés concernent tous des noms de communes françaises composés de 1 ou 2 lettres tel que « oz.fr » qui pourrait légitimement être réservé par la commune d’Oz située dans l’Isère. L’article L45-2 du Code des Postes et des Communications Electroniques prévoit que l’enregistrement d’un nom de domaine peut être refusé si celui-ci est identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Ainsi, les acteurs souhaitant enregistrer l’un de ces 18 noms de domaine, soumis à examen préalable, devront impérativement être de bonne foi et démontrer un intérêt légitime (par exemple le fait d’utiliser le nom de domaine dans le cadre d’une offre de biens ou de services) pour voir leur demande d’enregistrement validée par l’AFNIC.
Moins de deux mois avant l’ouverture de la première phase d’enregistrement des noms de domaine à 1 ou 2 caractères, il est crucial que les entreprises souhaitant développer leur visibilité sur internet réfléchissent à la stratégie pouvant être adoptée : sélection des droits permettant d’accéder à la phase « sunrise », chiffrage des investissements pouvant être réalisés pour enregistrer de tels noms de domaine, appréciation du risque que des concurrents procèdent à de tels enregistrements etc.
La réactivité et la rapidité seront les atouts principaux des entreprises souhaitant obtenir ces nouveaux noms de domaine qui ont déjà fait fureur dans d’autres pays européens. A ce titre il convient de rappeler qu’en Allemagne par exemple toutes les combinaisons possibles ont été enregistrées seulement quelques minutes après leur mise aux enchères !
Véronique Dahan, Counsel
Coralie Vaissière, Avocat