La législation française et internationale en matière de conformité internationale, FCPA, UKBA, le nouveau dispositif prévu par la loi Sapin II (2ème session)

Le 30 mars dernier le projet de loi dit « Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en Conseil des Ministres.
 
Ce texte prévoit la création d’une nouvelle obligation de mise en conformité imposée aux sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Ces dernières seront tenues de prendre des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.
 
Cette révolution annoncée - mais aussi la portée extraterritoriale des législations britanniques et américaines, la création en 2013 d’un parquet national financier ou la publication au mois de mars 2015 de lignes directrices en matière de lutte contre la corruption -  sont autant de raisons qui expliquent le développement des programmes de compliance et, de manière générale, la plus grande sensibilité de ces questions pour les entreprises françaises.

Lors de cette session nous aborderons les questions relatives à la législation française et internationale en matière de conformité internationale, FCPA, UKBA ainsi que le nouveau dispositif prévu par le Projet de loi Sapin II.

Intervenants :
Kami Haeri, Associé – August & Debouzy
Valérie Munoz-Pons, Counsel, August & Debouzy
Philippe Caduc, Président Directeur Général - ADIT
Frédéric Thiry, Senior Vice President Business Ethics