Nouveau règlement européen sur la compétence judiciaire « Bruxelles I Bis » : des changements significatifs en matière d’harmonisation des procédures et des mesures d’exécution

Les règles internationales de compétence judiciaire imposent bien souvent au demandeur de saisir, pour trancher un litige, les juridictions d’un État qui n’est pas forcément celui dans lequel se trouvent les biens de son débiteur.

De même, les litiges menés parallèlement devant plusieurs juridictions soulèvent de légitimes questions de litispendance et de validité des clauses attributives de juridiction.

Au niveau européen, le régime de la compétence judiciaire en matière civile et commerciale et de la reconnaissance et de l’exécution des jugements a été profondément réformé par le Règlement (UE) n° 1215/2012, applicable depuis le 10 janvier 2015, qui apporte des innovations notables par rapport au régime antérieur :

- en apportant des précisions utiles relatives à l’articulation des compétences entre les juridictions en cas de litispendance ou de connexité internationales ;
- en supprimant la formalité de l’exequatur et en réformant le régime de la reconnaissance et de l’exécution des décisions rendues par les juridictions nationales ;
- en consacrant les solutions jurisprudentielles retenues jusqu’ici en matière de clauses attributives de juridictions ;

La révolution opérée par ce règlement s’inscrit dans la recherche d’une justice européenne plus harmonisée, favorisant une égalité des armes et présente de multiples opportunités pour les sociétés et acteurs économiques qui développent ou sont soumis à une activité transfrontalière.

L’objectif de cette matinée est de présenter les grandes innovations de ce règlement, sa mise en œuvre et les nouveaux enjeux et opportunités stratégiques et juridiques qu’il présente.

Cette matinée d'information sera animée par :
Kami Haeri, Associé - August & Debouzy
Nicolas Gettler, Counsel - August & Debouzy