La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

A l’occasion de la transposition d’une directive européenne de 2008, cette loi élargit le champ du crédit à la consommation à toutes les opérations de crédit aux particuliers portant sur plus de 3 mois et jusqu’à un montant de 75 000 euros.

Elle prévoit de nouvelles dispositions concernant, notamment la publicité, l’examen préalable de la capacité d’endettement, l’obligation de proposer un crédit avec un amortissement minimal, l’encadrement des opérations de regroupement de crédit.

Cette présentation s’adressera aux établissements habilités à accorder des crédits aux particuliers, mais également à tous les intermédiaires, professionnels du commerce et des services, qui sont amenés à proposer des crédits à leur clientèle sur les lieux de vente ou par internet.

Les premières mesures d’application de la loi sont entrées en vigueur le 1er septembre 2010, d’autres mesures devront être mises en place avant le 1er mai 2011. Compte-tenu des dispositions à mettre en œuvre, il n’est pas trop tôt de s’en préoccuper dès maintenant.

Cette matinée sera animée par :

> Valéry Denoix de Saint Marc, avocat associé, August & Debouzy,
> Philippe Auberger, avocat of counsel, August & Debouzy

Avec la participation de :

> Emmanuel Constans, Inspecteur Général des Finances, Président du Comité consultatif du secteur financier, qui a été chargé par la Ministre de l’économie de présider le comité de préfiguration du fichier positif.