Santé : Convention unique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine

La loi n°2016-41 de modernisation de notre système de santé a rendu obligatoire la mise en place de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine. Sa mise en place effective était soumise à la publication d’un décret d’application ainsi que d’un arrêté fixant la modèle de convention. Ce qui est chose faite avec leur parution le 17 novembre dernier. Cette convention s’applique aussi bien dans le cadre de recherches sur le médicament que sur les dispositifs médicaux. L’ensemble des lieux de recherche est concerné : hôpitaux publics, privés, maison de santé.

Cette matinée sera l’occasion d’étudier les dispositions du décret n°2016-1538 et de l’arrêté et d’aborder sa mise en application pratique.