Pierre Sellal

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Three questions for Pierre Sellal, former permanent representative of France to the European Union, about the European Council meeting on February 9th, 2023

Pierre Sellal, former permanent representative of France to the European Union and Senior Counsel at August Debouzy. 1. What was the purpose of this mee

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Note sur la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises

La directive dite « CRSD », relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises fera l’objet dans les prochaines semaines d’une adoption définitive, après l’accord réalisé sur sa substance entre les deux branches de l’autorité législative, le Parlement européen et le Conseil, au cours du mois de juin. S’agissant de ce dernier, le Comité des représentants permanents a déjà approuvé le texte le 29 juin dernier. Le vote final du Parlement est attendu pour l’automne 2022.

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Sanctions and restrictive measures in the wake of the Ukrainian crisis: Latest developments

Sanctions and restrictive measures in the wake of the Ukrainian crisis: Latest developments

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Quelle est la portée de l’accord conclu aujourd’hui entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et quelle sera la situation pour les échanges entre les deux parties à compte du 1er janvier 2021 ?

Quelle est la portée de l’accord conclu aujourd’hui entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et quelle sera la situation pour les échanges entre les deux parties à compte du 1er janvier 2021 ?

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Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.

Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.

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Volatility of securities, strategic assets and foreign investments

The European Commission encourages Member States to control foreign direct investments as strategic companies are weakened by the decline of their stocks caused by the COVID-19 crisis

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Coronavirus - Appréciation des dernières décisions prises par l’Union européenne

Toute appréciation des mesures prises par l’Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues à l’Union dans le domaine de la santé par le Traité. Celles-ci ne sont significatives qu’en matière de mise sur le marché et de circulation des médicaments. En outre, le caractère massif des soutiens à l’économie que réclame la mise à l’arrêt des économies dépasse de très loin les capacités du budget européen. Seuls les Etats membres et leurs budgets nationaux sont susceptibles de mobiliser les moyens nécessaires. Il en résulte que l’action de l’Union européenne doit surtout viser à ne pas empêcher les Etats membres de faire, ainsi qu’à accompagner leurs actions nationales.

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European Union initiatives to deal with the risk of a coronavirus epidemic.

Due to its origin, the speed of its spread, the lethal risks associated with it and its impact on the economy and mobility, the coronavirus is a challenge of European dimensions, which concerns all Member States. However, for the most part, the policies that can be applied and the measures to be put in place to deal with it are matters within the competence of Member States and not of the European Union; this puts the latter in a delicate position when dealing with a challenge that is perceived as Europe-wide and which could have a profound effect on EU policies.

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Colloque Arbitrage et Compliance > 27 juin 2019

August Debouzy organise, en partenariat avec Le Club des Juristes, un colloque exceptionnel sur le thème "Arbitrage et Compliance" le jeudi 27 juin de 8h30 à 18h au Conseil économique, social et environnemental.

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Les échanges commerciaux avec l’Iran après le retrait américain du JCPOA : appréciation du dispositif SPV INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchange).

Le dispositif INSTEX a pour but de faciliter le commerce « légitime » avec l’Iran, en offrant aux opérateurs qui souhaitent commercer avec ce pays un outil propre à suppléer à la quasi-disparition des canaux bancaires traditionnels. Il ne constitue pas un établissement de crédit, ne dispose pas d’une licence bancaire et n’a pas pour objet de financer des opérations, mais uniquement de faciliter leur paiement. Dans ce but, il fonctionnera sur la base d’un mécanisme de compensation, reposant sur un équilibre entre les importateurs et les exportateurs européens, les derniers se faisant payer par les premiers.