Pierre Sellal

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Note sur la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises

La directive dite « CRSD », relative à la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises fera l’objet dans les prochaines semaines d’une adoption définitive, après l’accord réalisé sur sa substance entre les deux branches de l’autorité législative, le Parlement européen et le Conseil, au cours du mois de juin. S’agissant de ce dernier, le Comité des représentants permanents a déjà approuvé le texte le 29 juin dernier. Le vote final du Parlement est attendu pour l’automne 2022.

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Sanctions et mesures restrictives à la suite de la crise en Ukraine : derniers développements

Sanctions et mesures restrictives à la suite de la crise en Ukraine : derniers développements.

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Quelle est la portée de l’accord conclu aujourd’hui entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et quelle sera la situation pour les échanges entre les deux parties à compte du 1er janvier 2021 ?

Quelle est la portée de l’accord conclu aujourd’hui entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et quelle sera la situation pour les échanges entre les deux parties à compte du 1er janvier 2021 ?

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Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.

Soutien à l’économie, relance budgétaire et rôle des instruments européens.

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Volatilité des titres, actifs stratégiques et investissements étrangers

La Commission européenne encourage les États membres à contrôler les investissements directs étrangers alors que des entreprises stratégiques sont fragilisées par la baisse des cours de leurs actions du fait de la crise sanitaire. ​​​​​​​

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Coronavirus - Appréciation des dernières décisions prises par l’Union européenne

Toute appréciation des mesures prises par l’Union européenne au regard de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19 doit tenir compte du caractère très limité des compétences dévolues à l’Union dans le domaine de la santé par le Traité. Celles-ci ne sont significatives qu’en matière de mise sur le marché et de circulation des médicaments. En outre, le caractère massif des soutiens à l’économie que réclame la mise à l’arrêt des économies dépasse de très loin les capacités du budget européen. Seuls les Etats membres et leurs budgets nationaux sont susceptibles de mobiliser les moyens nécessaires. Il en résulte que l’action de l’Union européenne doit surtout viser à ne pas empêcher les Etats membres de faire, ainsi qu’à accompagner leurs actions nationales.

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Les initiatives de l’Union européenne face au risque épidémique du coronavirus

Par son origine, la rapidité de sa diffusion, les risques létaux qui lui sont associés, son impact sur la vie économique et la mobilité, le coronavirus est un enjeu de dimension européenne, qui concerne l’ensemble des Etats membres. Cependant, les politiques susceptibles d’être conduites et les mesures à mettre en place pour y faire face sont, pour l’essentiel, de la compétence des Etats membres et non de celle de l’Union européenne, plaçant celle-ci dans une situation délicate face à en enjeu perçu comme d’ampleur européenne et pouvant affecter fortement les politiques de l’UE.

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Colloque Arbitrage et Compliance > 27 juin 2019

August Debouzy organise, en partenariat avec Le Club des Juristes, un colloque exceptionnel sur le thème "Arbitrage et Compliance" le jeudi 27 juin de 8h30 à 18h au Conseil économique, social et environnemental.

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Les échanges commerciaux avec l’Iran après le retrait américain du JCPOA : appréciation du dispositif SPV INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchange).

Le dispositif INSTEX a pour but de faciliter le commerce « légitime » avec l’Iran, en offrant aux opérateurs qui souhaitent commercer avec ce pays un outil propre à suppléer à la quasi-disparition des canaux bancaires traditionnels. Il ne constitue pas un établissement de crédit, ne dispose pas d’une licence bancaire et n’a pas pour objet de financer des opérations, mais uniquement de faciliter leur paiement. Dans ce but, il fonctionnera sur la base d’un mécanisme de compensation, reposant sur un équilibre entre les importateurs et les exportateurs européens, les derniers se faisant payer par les premiers.

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Brexit : après le rejet par les Communes de l’accord de retrait

Attendu par la majorité des observateurs, le rejet par les Communes, hier soir, du projet d’accord de retrait négocié entre les 27 et le gouvernement britannique a néanmoins surpris par son ampleur : 230 voix ont manqué au premier ministre, dont celles de 118 membres de son propre parti.