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Trois questions à Pierre Sellal à propos du Conseil européen réuni le 9 février 2023
Article Contentieux des affaires | 20/02/23 | 3 min. | Pierre Sellal
Pierre Sellal, ancien représentant permanent de la France près de l'Union européenne et Senior Counsel chez August Debouzy.
1. Quel était l’objet de cette réunion ?
Il s’agissait d’une réunion « extraordinaire » du Conseil européen (la session habituelle dite de printemps se tiendra les 23 et 24 mars prochain), qui devait être consacrée essentiellement aux enjeux migratoires, en raison de l’augmentation rapide des flux de migrants vers l’Europe, notamment « irréguliers », depuis la fin de la crise sanitaire.
Les Chefs d’Etat ou de gouvernement ont cependant consacré une partie substantielle de leurs travaux à la situation en Ukraine, avec la présence à Bruxelles du président Zelinsky. Ils lui ont réaffirmé leur soutien et leur conviction que « l’avenir de l’Ukraine se trouve au sein de l’Union européenne », sans pour autant s’engager sur un calendrier pour l’ouverture de négociations d’adhésion, ni a fortiori pour leur conclusion : les « conditionnalités » de la politique d’élargissement restent en place.
Ils ont en outre évoqué la situation économique, « face à la nouvelle réalité géopolitique » qui impose à l’Union des efforts accrus pour assurer sa compétitivité et sa prospérité à long terme.
2. Que retenir des discussions relatives à la question des migrants ?
Depuis plusieurs années, l’Union rencontre de grandes difficultés dans la définition et la mise en œuvre de sa politique migratoire. Cette situation procède de la complexité des enjeux, de l’impact des crises extérieures à l’Europe, mais aussi des oppositions entre les Etats membres eu égard à leur situation géographique ou à leurs options politiques nationales. Les conclusions de la réunion du 9 février se caractérisent par un consensus autour d’un objectif – « réduire la pression » sur les frontières de l’UE ; un engagement – assurer un contrôle efficace des frontières extérieures - ; enfin un moyen – des procédures de retour plus efficaces. Ces conclusions se distinguent ainsi par un accent de fermeté, se traduisant notamment par un appel à la mobilisation de tous les moyens à la disposition de l’Union, y compris en matière commerciale ou d’aide au développement. En revanche, les questions qui divisent les Etats membres, telles que la définition d’une politique commune de l’asile ou la répartition des personnes admises à la protection entre les pays restent sans solution à ce stade.
3. Quels nouveaux engagements en matière économique ?
Après la crise du Covid, qui avait illustré les dépendances européennes, et avec la guerre en Ukraine, qui souligne les vulnérabilités de l’Union et de ses Etats membres, tous reconnaissent l’impératif d’un renforcement de la base économique, industrielle et technologique du continent, et de son adaptation accélérée aux transitions écologiques et numériques. Des divergences demeurent, cependant, quant aux moyens à mettre en œuvre. Par une augmentation des soutiens publics nationaux à l’industrie, via un assouplissement des règles en matière de contrôle des aides d’Etat ? La Commission s’engage dans cette direction, mais de manière limitée et temporaire, tout en rappelant les exigences d’unité et d’intégrité du Marché unique. Par un effort financier collectif du type de celui mis en œuvre par le Plan de relance de l’après Covid, y compris des emprunts mutualisés ? La question reste ouverte faute d’approche commune, dans l’attente notamment de la proposition d’un « Fonds de souveraineté européen » que la Commission a l’intention de présenter d’ici l’été.