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Quelle est la portée de l’accord conclu aujourd’hui entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et quelle sera la situation pour les échanges entre les deux parties à compte du 1er janvier 2021 ?
Article Contentieux des affaires Droit européen | 24/12/20 | 4 min. | Pierre Sellal
1. Le Royaume-Uni, suite à la volonté exprimée par le peuple britannique par référendum en 2016, a cessé d’être un Etat membre de l’Union européenne depuis le 1er février 2020. Toutefois, selon les termes de l’ « Accord de Retrait » qui avait pu être conclu et ratifié entre Londres et l’UE, une période de transition s’était alors ouverte, durant laquelle le droit de l’Union restait d’application au Royaume-Uni, alors que ce dernier cessait d’appartenir aux instituions de l’UE et d’y être représenté. Cette période de transition doit d’achever le 31 décembre 2020. L’accord qui vient d’être conclu a pour objet de définir la nature et le contenu des relations qu’entretiendront l’UE et le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.
2. La conclusion de cet accord ne signifie pas une poursuite de la période de transition actuelle, ni la continuité dans l’accès au marché intérieur dont jouissait jusqu’ici le Royaume-Uni. Ainsi, des formalités douanières et des contrôles aux frontières, notamment sanitaires et phytosanitaires, s’imposeront dès le 1er janvier prochain dans le commerce des marchandises entre l’Union et le territoire britannique. En revanche, cet accord de libre-échange permet d’éviter l’imposition de tarifs douaniers ou de quotas, qui eût été inéluctable si le Royaume-Uni était traité comme un pays tiers de droit commun, redevable des seules règles de l’OMC. L’application de tels droits de douane aurait profondément affecté de nombreuses chaines de production européennes, par exemple dans la construction automobile ou l’aéronautique.
Une incertitude subsiste, toutefois, sur la capacité des services administratifs concernés d’effectuer les contrôles requis sur des flux qui redeviendront juridiquement des importations ou des exportations entre l’UE et le Royaume-Uni. Sans doute conscientes de leurs carences à cet égard, les autorités britanniques ont annoncé un moratoire unilatéral de 6 mois avant une pleine application des contrôles sur les importations au Royaume-Uni.
S’agissant des personnes, notamment de leur droit de résidence et de travail, l’Accord de Retrait avait permis la conservation des droits acquis au jour du retrait du Royaume-Uni. Ce principe demeure. Mais à compter du 1er janvier prochain, un ressortissant britannique désirant résider et travailler en France ou dans quelque Etat membre que ce soit devra satisfaire aux règles posées par le droit national et détenir un permis de séjour et de travail. Du coté britannique, un nouveau cadre juridique sera mis en place en matière d’immigration, qui ne distinguera plus entre citoyens d’un Etat membre de l’UE et ressortissants des autres pays.
Par ailleurs, l’accord définit iles modalités de la participation du Royaume-Uni à diverses politiques et programmes européens (comme peuvent y être admis d’autres pays tiers), notamment dans les domaines du climat, de l’énergie, de la sécurité, des transports, pour citer ceux qui ont été évoqués aujourd’hui par la présidente de la Commission.
Mais cette participation sera sélective, conditionnelle et partielle. A titre d’exemple, le Royaume-Uni ne participera plus à l’un des plus emblématiques, le programme Erasmus.
3. Dans cette négociation, l’Union entendait subordonner l’accès privilégié à son marché intérieur à un strict level playing field, c’est-à-dire à l’abstention des autorités britanniques de rechercher, maintenant et dans l’avenir, un avantage concurrentiel par un relâchement des normes nationales en matière sociale, environnementale, fiscale ou d’octroi élargi d’aides d’Etat aux entreprises britanniques.
A l’inverse, le gouvernement britannique entendait affirmer sa pleine souveraineté de décision dans ces domaines, qu’il considérait comme la pleine expression de ce qu’il attendait du Brexit.
Pour surmonter cette divergence fondamentale, l’accord comporte des engagements pris par le Royaume-Uni, qui restent toutefois en deçà d’une obligation de conformité « dynamique » au droit de l’Union (c’est-à-dire y compris dans ses évolutions futures), ainsi qu’un mécanisme permettant à l’UE de réagir, en retreignant l’accès à son marché, en cas de dérive britannique constitutive d’une rupture du level playing field. Un dispositif spécifique s’appliquera en cas de remise en cause, à terme, des droits de pêche ouverts aux pêchers européens dans les eux britanniques.
4. L’accord fera l’objet d’une application provisoire à compter du 1er janvier, faute de disposer du temps nécessaire pour sa ratification de part et d’autre et notamment de la part du Parlement européen et des Etats membres. Celle-ci devrait intervenir d’ici le 28 février prochain.
Très volumineux et couvrant de nombreux domaines, notamment ne matière de sécurité et de protection des données, l’accord appellera des analyses approfondies dans les jours et semaines à venir.