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Le lancement des Règles de Prague : nouvel outil nécessaire ou superflu pour l’arbitrage international ?

Article Contentieux - Arbitrage - Droit pénal des affaires | 02/01/19 | Flore Poloni

Les Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International ont été officiellement lancées à Prague le 14 décembre 2018. Ce nouvel ensemble de règles, également connu sous le nom de « Règles de Prague », vise à réduire la durée et le coût de la procédure d’arbitrage.

Les Règles de Prague ont été rédigées par un groupe de travail composé d’avocats de juridictions de droit civil, dont de nombreux avocats russes et d’Europe de l’Est. Elles se présentent comme une alternative aux Règles de l’IBA sur l’Administration de la Preuve en Arbitrage International, considérées comme dominées par l’approche accusatoire anglo-saxonne utilisée en matière d’obtention de preuve dans les pays de common law. Les Règles de Prague émaneraient, quant à elles, de la tradition procédurale de droit civil, conférant au tribunal des pouvoirs d’investigation plus importants.

Les Règles de Prague apportent une perspective civiliste à des questions telles que l’établissement des faits, la production de documents, le recours à des témoins ou la nomination d’experts. L’objectif est de « fournir un cadre et/ou des recommandations aux tribunaux arbitraux et aux parties sur la manière de renforcer l’efficacité de l’arbitrage en encourageant un rôle plus actif des tribunaux arbitraux dans la gestion des procédures »[1]. Dans l’ensemble, les Règles de Prague confèrent au tribunal arbitral un rôle plus proactif et inquisitoire dans la conduite de l’arbitrage.

Le rôle du tribunal arbitral dans l’établissement des faits

Les Règles de Prague prévoient que le tribunal est « encouragé à jouer un rôle proactif dans l’établissement des faits de l’affaire qu’il considère pertinents pour la résolution du litige »[2]. A ce titre, le tribunal peut ordonner la production de preuves documentaires, demander à ce que la disponibilité de certains témoins soit assurée, nommer des experts, ordonner des inspections sur site et « prendre toute autre mesure qu’il juge appropriée ».

Ces prérogatives sont justifiées par le fait que des arbitres impartiaux et indépendants devraient être plus enclins que les conseils des parties à un règlement rapide et efficace du litige. Toutefois, bien que le tribunal soit encouragé à investiguer les circonstances de l’affaire, la charge de la preuve incombe toujours aux parties.

Limitation de la production de documents

La production de documents telle que conçue en arbitrage international est souvent perçue comme impliquant la communication d’un volume important de documents à l’autre partie, ce qui augmente la longueur de la procédure et son coût. Bien qu‘il soit adéquat d’y avoir recours dans de nombreux cas, la production de documents représente souvent une charge excessive pour les parties.

Les Règles de Prague limitent radicalement la production de documents en établissant comme règle générale que « le tribunal arbitral et les parties sont encouragés à éviter toute forme de production de documents, y compris de documents conservés sous la forme électronique [e-discovery] »[3]. Une partie peut toutefois demander lors de la conférence sur la gestion de la procédure à ce que certains documents soient produits par l’autre partie. Si le tribunal arbitral est convaincu dans ce cas particulier que la production du document est nécessaire, il peut définir une procédure pour la production de documents. Dans tous les cas, une partie peut demander au tribunal arbitral de limiter l’ordre de production à « un document spécifique » qui est pertinent et a une incidence sur la solution du différend, qui n’est pas dans le domaine public, et qui est sous la possession ou le contrôle de l’autre partie[4].

Par ailleurs, il est expressément prévu que tout document produit dans l’arbitrage et qui n’est pas dans le domaine public doit rester confidentiel et ne peut être utilisé que dans le cadre de l’arbitrage.

Limitation et contrôle de l’intervention des témoins

Selon les Règles de Prague, c’est au tribunal qu’il appartient de décider quels témoins seront appelés à être interrogés lors de l’audience. Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire pour permettre ou refuser à une personne de témoigner[5]. Si une partie insiste pour présenter un témoin, il est recommandé au tribunal arbitral de convoquer ce dernier. L'interrogatoire de tout témoin est mené sous la direction et le contrôle du tribunal arbitral lors de l'audience[6].

Experts nommés par le tribunal

Tandis que les Règles de l’IBA prévoient les mêmes dispositions pour les experts nommés par les parties et les experts nommés par le tribunal, les Règles de Prague envisagent principalement le cas des experts nommés par le tribunal arbitral et rémunérés par les parties[7]. Toutefois, le contenu du rapport d'expertise n'est pas régi par les Règles de Prague. La nomination d'experts par le tribunal arbitral n'empêche pas les parties de recourir à leurs propres experts si elles le jugent nécessaire[8].

Questions autres que l’administration de la preuve

Jura Novit Curia. Cette maxime juridique, qui se traduit par « le juge connaît le droit », prévoit que le tribunal arbitral peut investiguer les points de droit et appliquer des dispositions légales non invoquées par les parties s'il le juge nécessaire[9]. Il est prévu dans les Règles de Prague que dans un tel cas, le tribunal arbitral sollicite l'avis des parties sur les dispositions légales ou la jurisprudence qu'il entend appliquer.

Assistance en matière de règlement amiable. Les Règles de Prague encouragent le tribunal arbitral à assister activement les parties dans la recherche d’un règlement amiable à leur différend, notamment en agissant en qualité de médiateur[10].En l'absence d’un règlement du litige, l'arbitre ayant agi en tant que médiateur ne peut continuer à agir comme arbitre que s'il obtient le consentement par écrit de toutes les parties.

Un outil qui suscite le débat parmi les praticiens de l’arbitrage international

Les Règles de Prague s'adressent aux parties et aux praticiens de tradition civiliste. L'arbitrage émanant du consentement des parties, il paraît tout à fait normal que les parties puissent choisir dès le départ la culture juridique que le tribunal adoptera dans la conduite de l’arbitrage. Les Règles de Prague telles que finalement adoptées sont moins extrêmes que les versions précédentes, qui auraient été difficiles à recommander aux clients français. En l’état elles sont un outil intéressant qui mérite d’être envisagé. En tout état de cause, si l’intention était d’inciter les parties et les arbitres à réfléchir aux techniques procédurales les mieux adaptées à une affaire donnée[11], cet objectif est en bonne voie, dans la mesure où des débats ont eu lieu et ont encore lieu dans le monde entier, encourageant les praticiens à envisager une conception "civiliste" de l’administration de la preuve.

Il sera très intéressant de voir dans quels cas les Règles de Prague seront une alternative préférée par rapport aux Règles de l’IBA, même si nous pouvons douter qu'elles soient utilisées par les parties émanant de pays de tradition de common law.

 

 

[1] Préambule des Prague Rules, à noter que le Projet du 11 avril 2018 mentionnait spécifiquement que l’approche inquisitoire était utilisée pour renforcer l’efficacité.

[2] Art. 3.1 des Prague Rules.

[3] Art. 4.2 des Prague Rules.

[4] Art. 4.5 des Prague Rules.

[5] Art. 5 des Prague Rules.

[6] Art. 5.9 des Prague Rules.

[7]Art. 6 des Prague Rules.

[8] Art. 6.5 des Prague Rules.

[9] Art. 7 des Prague Rules.

[10] Art. 9 of the Prague Rules.

[11] A. Panov, “Why the Prague Rules may be needed?”, Reuters, October 11, 2018.

 

 


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