Journée mondiale de la propriété intellectuelle - Plus vite, plus fort, plus haut !

L’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) dédie ce vendredi 26 avril 2019 à l’innovation et à la créativité dans le domaine des sports sous le titre « Décrocher l’or » !

Nous saisissons la balle au bond pour rappeler quelques conseils pratiques en matière de valorisation et de défense des droits de propriété intellectuelle lors d’évènements sportifs.

La propriété intellectuelle est au cœur des évènements sportifs :

Les stratégies de valorisation et de défense des droits de propriété intellectuelle lors des évènements sportifs sont d’autant plus d’actualité que la France va accueillir prochainement plusieurs des plus grands événements sportifs mondiaux : coupe du monde féminine de la FIFA dans quelques semaines, coupe du monde de rugby 2023, et, bien entendu, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 !

Nous dressons ici un tableau rapide d’une pratique de valorisation (le sponsoring), d’une pratique d’usage non autorisé des droits d’autrui (l’ambush marketing) et des outils de défense des droits de propriété intellectuelle lors d’un évènement sportif. 

A vos marques, prêts, partez !

Le sponsoring : outil de valorisation de droits de propriété intellectuelle

Le sponsoring, appelé parfois contrat de parrainage, est une pratique par laquelle une partie (le sponsor) soutient financièrement ou matériellement (par exemple : fourniture de vêtements de sport) une autre partie (par exemple : sportif, organisateur d’un évènement) en échange de visibilité et de publicité engendrée par cette autre partie.

En particulier, le sponsoring permet d’accroître la visibilité des marques, produits et services du sponsor. Le sponsor peut ainsi valoriser les droits de propriété intellectuelle attachés à ses marques, produits ou services lors d’un évènement sportif et bénéficie aussi des droits de propriété intellectuelle de l’organisateur.

Par le biais d’un contrat de sponsoring, une marque de sport pourra ainsi associer son image (et donc les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés tels que ses marques déposées, les dessins et modèles protégeant la forme de ses produits, etc.) aux emblèmes clés d’un évènement sportif (appellations, logos, etc.) dont la propriété est réservée exclusivement à certaines personnes.

Parmi ces emblèmes réservés, on peut citer les exemples suivants :

Comment lutter contre l’ « ambush marketing » ?

L’ambush marketing (« marketing d’embuscade » en français) consiste pour une entreprise à associer son image à un événement et aux valeurs qu’il incarne, sans avoir versé le montant nécessaire aux organisateurs de l’événement.

L’objectif de celui qui pratique l’ambush marketing est d’accroître sa visibilité en bénéficiant de la couverture médiatique de l’évènement et d’être perçu – indûment – par le public comme un partenaire officiel.

L’ambush marketing se fait donc au détriment de l’organisateur de l’événement (ambush marketing direct) et des sponsors officiels (ambush marketing indirect).

Au fil des années, les pratiques d’ambush marketing se sont développées.

Différents mécanismes juridiques permettent aux organisateurs et aux sponsors officiels de lutter contre ces pratiques :

La délicate défense des droits de propriété intellectuelle lors d’un évènement sportif

Lors des évènements sportifs, les contrefaçons d’articles de sport atteignent des sommets.

En cas de contrefaçon, les actions classiques sont ouvertes au titulaire ou au bénéficiaire d’un droit de propriété intellectuelle, notamment l’action en contrefaçon, l’atteinte à la marque renommée et, en cas de faute indépendante de tout usage d’un droit de propriété intellectuelle, l’action en parasitisme ou en concurrence déloyale. Des mesures provisoires pourront également être demandées, en référé ou - de manière très exceptionnelle - sur simple requête[9], sous certaines conditions, lorsque les actes en cause sont constatés ou imminents[10]. Il faut ajouter à cela les actions réservées aux personnes titulaires d’un droit spécifique, comme certaines fédérations sportives qui, en tant que dépositaires de certains termes (voir ci-dessus, « Equipe de France » notamment), peuvent s’opposer aux utilisations ou aux dépôts de marques reprenant ces termes[11].

Suspectant l’utilisation d’un produit contrefaisant lors d’un évènement sportif, le titulaire du droit contrefait peut-il solliciter une saisie-contrefaçon sur le lieu de l’évènement, voire une saisie réelle du produit argué de contrefaçon ? Par exemple, le titulaire d’un brevet sur une prothèse, qui suspecterait l’usage d’une prothèse contrefaisant ce brevet par un athlète d’handisport, peut-il requérir du juge une ordonnance autorisant un huissier de justice – éventuellement accompagné d’un conseil en propriété industrielle – à venir constater l’utilisation de la prothèse arguée de contrefaçon, à en faire la description détaillée, voire à procéder à sa saisie réelle ?

Pour un exemple d’invention : figure extraite de la demande de brevet WO2014004709
intitulée « adaptateur d’alignement pour prothèse de pieds de sportifs »
déposée par OSSUR AMERICAS INC

Dans une telle hypothèse, le titulaire doit, dans sa requête expliquer les faits sur lesquels il fonde sa demande de saisie-contrefaçon au cours de cet évènement et en particulier les éléments lui permettant de suspecter l’existence d’une contrefaçon. Si rien ne semble interdire la réalisation d’une saisie sur le lieu d’un évènement sportif[12], nul ne doute que le juge, qui conserve un pouvoir discrétionnaire sur les mesures probatoires qu’il ordonne[13], prend en compte les intérêts en présence et adapte les mesures aux circonstances de l’espèce. Le juge tient ainsi compte de la possibilité ou non de saisir le produit argué de contrefaçon en un lieu plus discret ou hors des heures de fréquentation importante que celui de la manifestation sportive. Surtout, le juge veille à ce que la saisie-contrefaçon ne soit pas instrumentalisée à d’autres fins que la seule obtention de la preuve de la contrefaçon alléguée, par exemple pour bénéficier d’une publicité gratuite sur les opérations de saisie-contrefaçon et, en conséquence, sur contrefaçon alléguée. Inutile de préciser qu’aucun juge n’ordonnera de mesure susceptible d’empêcher un sportif de participer à l’événement. Ainsi, si la saisie-contrefaçon doit nécessairement être pratiquée lors d’un évènement sportif, il peut être conseillé de demander que l’huissier assiste à l’évènement et d’effectuer ses constatations à l’issue de l’évènement, à l’instar des mesures d’instruction pouvant se dérouler au moment et à l’issue des assemblées générales.

Bien entendu, en marge de l’évènement sportif, toutes les mesures probatoires classiques restent des outils indispensables pour le titulaire, notamment les saisies en douanes. Ainsi, l’an dernier, en marge de la finale de la Ligue Europa, les douanes ont effectué une opération « coup de poing », qui a fait l’objet d’une forte médiatisation[14].

Si les compétitions sportives sont de formidables opportunités de s’associer à des évènements fédérateurs et dynamiques, l’engouement autour de ces évènements profite également aux contrefacteurs, ce qui exige la plus grande vigilance de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

En définitive, gare aux contrefacteurs, nos juridictions sauront faire respecter les règles du jeu !