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L’Autorité de la concurrence publie sa feuille de route pour 2020

Article Contrats commerciaux et internationaux Droit de la concurrence et de la distribution | 14/01/20 | 10 min. | Renaud Christol Marc-Antoine Picquier

En 2019, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») s’est notamment concentrée sur les enjeux numériques, le secteur de la distribution et la concurrence en Outre-Mer. Dans son communiqué de presse du 9 janvier 2020[1], par lequel elle a annoncé ses « priorités pour l’année 2020 », elle a indiqué que ces sujets resteraient au premier plan pour l’année 2020 et que d’autres seraient également dans son agenda.

Le numérique

Le numérique restera au centre des réflexions et actions que veut mener l’Autorité en 2020.

Elle souhaite évaluer au mieux les « mutations économiques engendrées par la révolution numérique (dans le secteur de la distribution notamment) », tenir compte des évolutions de l’économie telles que l’impact de la révolution numérique dans le secteur financier (services financiers dématérialisés, fintechs, blockchain, etc.) et « être mesure de prévenir et sanctionner de nouvelles formes d’ententes ou d’abus de position dominante ». En particulier, les secteurs de de la collecte et exploitation des données personnelles, de l’utilisation des algorithmes et de la publicité en ligne seront particulièrement visés. À cet égard, l’Autorité a confirmé qu’elle examinerait, en mars 2020 la demande de mesures conservatoires présentée par plusieurs acteurs du secteur de la presse concernant les modalités de mise en œuvre des droits voisins.

Afin de jouer ce rôle ambitieux, l’Autorité va créer un service de l’économique numérique, qui sera directement rattaché au Rapporteur général. Ce service aura pour objectif de développer une expertise sur tous les sujets du numérique et permettra de les appréhender au mieux dans le cadre de concentrations d’entreprises ou de pratiques anticoncurrentielles. Des nouveaux outils seront mis en place à cet effet, notamment en ce qui concerne les méthodes d’investigations. Une coopération avec des académiciens, des institutions de recherche spécialisées, les autorités de régulations, les services de l’État et d’autres autorités de concurrence au niveau européen et international sera également mise en place. La création de ce nouveau service est concomitante avec l’installation du pôle d’expertise numérique qui va être mise en place par le Gouvernement.

L’Autorité entend participer aux travaux dédiés à la mise en place d’un nouveau cadre juridique relatif aux problématiques concurrentielles liées aux plateformes.

Au niveau international, l’Autorité poursuivra ses efforts avec les autorités de concurrence du G7 pour dégager des approches communes sur l’appréciation concurrentielle des sujets numériques qui, selon elle, est cruciale. Une conférence sur ce sujet sera organisée à Paris au deuxième semestre 2020.

Les marchés publics

La nouvelle économie n’exclut pas forcément l’ancienne de l’agenda de l’Autorité. Elle indique qu’elle souhaite « porter une attention particulière à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics » qui sont « particulièrement exposés au risque d’ententes, qui causent un préjudice considérable aux acheteurs publics et affectent la bonne utilisation des deniers publics ».

Elle ajoute qu’elle sera « particulièrement vigilante sur les chantiers relatifs aux infrastructures majeures nécessitant la passation d’importants marchés publics ».

La distribution

Le secteur de la distribution demeure un point d’attention pour l’Autorité notamment en raison de nouveaux rapprochements à l’achat dans le secteur de la grande distribution (notamment alimentaire) qui ont été notifiés à l’Autorité au titre du contrôle des concentrations et qui sont actuellement en cours d’analyse.

Par ailleurs, elle va aussi publier en 2020 une étude consacrée aux nouvelles stratégies commerciales en matière de distribution, telles que le « phygital » et les stratégies « omnicanales ».

Les associations professionnelles, ordres et syndicats professionnels

L’Autorité rappelle que les syndicats, associations et ordres professionnels sont régulièrement associés à des infractions au droit de la concurrence, voire peuvent en être les instigateurs [2].

Elle publiera en 2020 une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels qui aura pour but de favoriser la conformité par l’identification des pratiques qui peuvent constituer des infractions au droit de la concurrence

Par ailleurs, la transposition de la directive n°2019/1 dite ECN+,  qui vise à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur[3] va permettre de durcir substantiellement le régime applicable aux associations d’entreprises. Dorénavant, les sanctions pourront atteindre un montant qui correspond au cumul de 10% du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise membre du syndicat ou de l’association, contre un maximum de 3 millions d’euros sous le précédent régime.

Le développement durable

L’Autorité veut faire du développement du durable un point essentiel de son action. Elle intègrera le groupe de réflexion sur les défis posés par le réchauffement climatique composé de l’AMF, du CSA, de l’ARCEP, de la CNIL, d’Hadopi, de l’ART, de la CRE et de l’Arjel [4].

Cette collaboration permettra aux différentes autorités de régulation de mobiliser leurs leviers d’intervention face aux enjeux climatiques, de renforcer l’incitation des entreprises et la bonne information du public.

En parallèle, l’Autorité s’engage à détecter et sanctionner les pratiques qui restreignent la concurrence, qui porteraient atteinte à la protection de l’environnement et à l’intérêt du consommateur. L’Autorité a déjà par le passé sanctionné ce type de pratiques avec la décision relative au cartels des sols en PVC et linoléums[5].

Elle s’attachera également à étendre les échanges en matière de développement durable à l’échelle internationale et européenne dans le cadre notamment du réseau international de concurrence.

La révision des lignes directrices concentration

Début 2020, l’Autorité adoptera des nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations afin, notamment, de s’adapter aux évolutions liées à la numérisation de l’économie. En particulier, les pratiques d’acquisition de certains acteurs du marché dont les opérations sont inférieures aux seuils de notification, alors qu’une affectation de la concurrence est avérée (les « killer acquisitions »), seront davantage et mieux prises en compte.

Dans une démarche pédagogique, l’ADLC rendra accessible un Guide de la concurrence et une étude sur les engagements comportementaux en matière de concurrence. Ces deux documents auront pour objectifs d’expliciter les principes de base du droit de la concurrence et de sensibiliser les entreprises à l’action et aux méthodes de l’Autorité.

Les autres sujets dans l’agenda de l’Autorité pour 2020

L’Autorité animera une réflexion relative aux politiques de conformité à laquelle dirigeants et collaborateurs se joindront. Ce projet vise à sensibiliser un panel d’experts au risque de concurrence auquel les entreprises sont confrontées.

L’Autorité continuera ses travaux avec l’OCDE et l’International Competition Network (ICN) qui connaîtra une nouvelle avancée avec la mise en œuvre, en 2020, du nouvel outil sur l’équité procédurale en matière de procédure de concurrence.

L’Autorité, dans la ligne de son avis de 2019, restera particulièrement vigilante sur les sujets de concurrence en Outre-mer et devrait rendre plusieurs décisions à ce sujet en 2020. Un avis sur les problématiques concurrentielles de l’économie corse sera également rendu en 2020.

12 mois ne seront pas de trop pour un tel programme.

 

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