Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Coronavirus : Les autorités de concurrence européennes compréhensives mais fermes
Article Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 23/03/20 | 4 min. | Renaud Christol Marc-Antoine Picquier
Sciences de la vie & Santé
Aujourd'hui, toutes les autorités de concurrence du Réseau Européen de Concurrence (la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de concurrence de l'UE / EEE, dont l’Autorité de la concurrence française) publient une déclaration commune sur la manière d'appliquer les règles de concurrence pendant la crise. Unies, les autorités reconnaissent l'impact social et économique de la crise. Conjointement, elles soulignent que les règles de concurrence sont suffisamment souples pour tenir compte des changements de circonstances du marché comme celles-ci et elles rappellent qu’elles n’hésiteront pas à engager des actions contre les entreprises qui tenteraient de profiter des circonstances actuelles pour ne pas respecter les règles de concurrence, par exemple par mise en place d’ententes anticoncurrentielles (notamment sur les prix ou les quantités) ou d’abus de position dominante. Le texte du communiqué est reproduit ci-dessous (traduction libre).
- Le Réseau Européen de Concurrence (ci-après le « REC ») est pleinement conscient des conséquences sociales et économiques qui résultent de l’épidémie de COVID-19 au sein de l’Union européenne et l’Espace Économique européen.
- Les différents instruments de concurrence de l'UE/EEE sont dotés de mécanismes qui permettent de prendre en compte, le cas échéant et si nécessaire, les évolutions du marché et de l'économie. Les règles de concurrence garantissent des conditions de marché équitables entre les entreprises. Cet objectif demeure pertinent même dans une période où les entreprises et l'économie dans son ensemble souffrent d’une situation de crise.
- Le REC comprend que cette situation extraordinaire peut entraîner la nécessité pour les entreprises de coopérer en vue d'assurer la fourniture et la distribution équitable de produits rares à tous consommateurs. Dans les circonstances actuelles, le REC n'interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d'éviter une pénurie d'approvisionnement.
- Compte tenu des circonstances actuelles, ces mesures ne devraient pas être problématiques, car elles n’équivaudraient pas à une restriction de concurrence au sens de l'article 101 TFUE[1]/53 EEE[2] ou pourraient générer des gains d'efficacité qui l'emporteraient très probablement sur une telle restriction. Si les entreprises ont des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence de l’UE ou de l’EEE, ils peuvent s'adresser à la Commission européenne, à l’AELE[3] ou à l'autorité nationale de concurrence concernée afin de demander des orientations informelles.
- Dans le même temps, il est de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle (par exemple, les masques et le gel désinfectant) restent disponibles à des prix compétitifs. Le REC n'hésitera donc pas à prendre des mesures contre les entreprises qui profitent de la situation actuelle par des pratiques d’ententes ou qui abusent de leur position dominante.
- Les différents instruments de concurrence de l'UE/EEE sont dotés de mécanismes qui permettent de prendre en compte, le cas échéant et si nécessaire, les évolutions du marché et de l'économie. Les règles de concurrence garantissent des conditions de marché équitables entre les entreprises. Cet objectif demeure pertinent même dans une période où les entreprises et l'économie dans son ensemble souffrent d’une situation de crise.
- Le REC comprend que cette situation extraordinaire peut entraîner la nécessité pour les entreprises de coopérer en vue d'assurer la fourniture et la distribution équitable de produits rares à tous consommateurs. Dans les circonstances actuelles, le REC n'interviendra pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d'éviter une pénurie d'approvisionnement.
- Compte tenu des circonstances actuelles, ces mesures ne devraient pas être problématiques, car elles n’équivaudraient pas à une restriction de concurrence au sens de l'article 101 TFUE[1]/53 EEE[2] ou pourraient générer des gains d'efficacité qui l'emporteraient très probablement sur une telle restriction. Si les entreprises ont des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence de l’UE ou de l’EEE, ils peuvent s'adresser à la Commission européenne, à l’AELE[3] ou à l'autorité nationale de concurrence concernée afin de demander des orientations informelles.
- Dans le même temps, il est de la plus haute importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle (par exemple, les masques et le gel désinfectant) restent disponibles à des prix compétitifs. Le REC n'hésitera donc pas à prendre des mesures contre les entreprises qui profitent de la situation actuelle par des pratiques d’ententes ou qui abusent de leur position dominante.
Dans ce contexte, le REC souhaite souligner que les règles existantes permettent aux fabricants de fixer des prix maximums pour leurs produits[4]. Ces dernières pourraient s'avérer utiles pour limiter les augmentations de prix injustifiées au nive
[1] Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
[2] Accord sur l’Espace Économique Européen.
[3] Association Européenne de Libre-Échange.
[4] Il convient de relever qu’en droit français, l’alinéa 3 de l’article L410-2 du code de commerce prévoit que « Les dispositions des deux premiers alinéas [relatives à la liberté des prix] ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. (…) » Pour répondre à la demande et combattre la forte augmentation des prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques depuis l'apparition du coronavirus en France, le Gouvernement a fait usage de cette faculté. Il a ainsi publié plusieurs décrets qui réglementent les tarifs de ces produits et élargissent les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie.