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La Commission européenne souhaite encadrer les allégations environnementales et lutter contre le greenwashing.
Article Droit européen | 26/04/23 | 3 min. |
Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur les allégations environnementales (la proposition de directive dite « Green Claims ») qui vise à lutter contre l’écoblanchiment (greenwashing) et les allégations environnementales trompeuses. Ce texte tend à renforcer l’arsenal législatif européen en faveur d’une consommation durable dans l’optique de contribuer à atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal) fixant un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 et du Plan d’action européen sur l’économie circulaire. Dans la continuité de la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique publiée en mars 2022, la proposition de directive Green Claims constitue une étape importante pour accroître la transparence et la confiance des consommateurs dans les allégations environnementales.
La Commission entend ainsi résoudre le déficit de crédibilité des allégations environnementales et répondre à la volonté des consommateurs d’être mieux informés sur les incidences environnementales de leur consommation afin qu’ils puissent jouer un rôle actif dans la transition écologique.
La proposition de directive Green Claims introduit des obligations exigeantes de justification et de communication des allégations environnementales explicites de la part des entreprises. Les allégations environnementales telles que « T-shirt fabriqué à partir de bouteilles en plastique recyclé » ou « livraison avec compensation de CO2 » devront désormais être vérifiées dans le cadre d’une analyse scientifique. Les entreprises devront recenser les incidences environnementales qui sont réellement pertinentes pour leurs produits et services pour offrir aux consommateurs une image complète et précise de l’impact environnemental de leurs produits et services.
La proposition de directive Green Claims vise également à lutter contre la prolifération des labels environnementaux. En effet, il existe aujourd’hui quelque 230 labels écologiques différents sur le marché de l'Union européenne qui sont une source avérée de confusion et de méfiance chez les consommateurs. La proposition de directive interdit donc la création de nouveaux labels publics environnementaux par les autorités nationales ou locales. Seule l’UE restera compétente pour instituer de nouveaux labels publics. Les acteurs privés auront toujours la possibilité de développer de nouveaux labels écologiques, mais ils devront être autorisés par les Etats membres et présenter une vraie valeur ajoutée.