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Les textes relatifs à la consommation verte avancent : focus sur l’écoconception et la réparation de certains biens
Article | 28/07/23 | 3 min. |
Plusieurs textes relatifs à la consommation verte sont en cours de discussion législative. Parmi ceux-ci : le règlement sur l’écoconception pour les produits durables (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) et la directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (Directive on common rules promoting the repair of goods).
S’agissant du règlement sur l’écoconception pour les produits durables, le Parlement européen a adopté sa position de négociation. Les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, qui a arrêté sa position le 22 mai dernier, peuvent maintenant débuter.
Dans sa position, le Parlement renforce les mesures proposées par la Commission. D’une part, il propose de rallonger la durée de vie des produits pour éviter l’obsolescence programmée, en interdisant que le fabriquant puisse délibérément doter le produit d’une caractéristique qui limite sa durée de vie. D’autre part, il prévoit d’améliorer l’accès des consommateurs à l’information par la mise en place d’un « passeport produit » contenant des informations exactes et à jour ; ce qui permettrait au consommateur de faire des choix plus éclairés. Cette rédaction plus contraignante demande aussi à la Commission de définir des exigences de durabilité pour certains produits prioritaires, parmi lesquels le fer, l’acier, l’aluminium, les textiles, les meubles, les pneumatiques, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques. En l’état, cette demande des députés serait concrétisée par un « plan de travail », lequel devrait être rendu public et présenté au Parlement européen avant son adoption. La Commission devrait justifier sa décision si elle choisit de ne pas accorder la priorité à l’un des groupes de produits ci-dessus.
En outre, les opérateurs économiques détruisant des invendus devront déclarer le nombre et la proportion de produits rejetés, ainsi que les raisons afférentes. Sur cette base, la Commission pourra ensuite identifier les produits dont la destruction serait interdite. Enfin, le Parlement demande une interdiction spécifique de destruction de certains produits, notamment les textiles, les chaussures ainsi que les équipements électriques et électroniques.
Par ailleurs, en mars 2023, la Commission européenne a proposé une directive visant à faciliter la réparation de certains biens, notamment les ordinateurs portables, les téléphones ou encore les machines à laver, afin d'éviter que ceux-ci ne soient jetés et que, in fine, ils viennent grossir la pile croissante des déchets électroniques.
Le 18 juillet dernier, les discussions sur ce texte ont avancé au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, qui a débattu du projet de rapport de l’eurodéputé René Repasi. Celui-ci propose que les consommateurs puissent choisir la réparation plutôt que le remplacement du produit, sauf si la réparation est "matériellement ou juridiquement impossible". En cas de réparation, celle-ci devrait être réalisée le plus rapidement possible, et ce dans un délai de 15 jours maximum. Pendant cette période, les entreprises prêteraient aux consommateurs un produit de remplacement, afin d’encourager le processus de réparation. Le projet de rapport demande également que toutes les informations relatives à la réparation et les pièces détachées soient disponibles, au minimum, pendant la durée de vie prévue du produit. La question est posée de savoir si ce modèle est objectif et rationnel, considérant qu’il est difficile d’évaluer la durée de vie de certains produits qui dépend également de la manière dont les consommateurs les utilisent. En cas de méconnaissance des nouvelles obligations, le rapport envisage des amendes de 4% minimum du chiffre d’affaires annuel du vendeur ou du producteur, allant jusqu’à deux millions d’euros maximum.
Si le rapport proposé en commission a été bien accueilli par ses membres, la version finale est loin d’être finalisée. Le Parti populaire européen a ainsi fait savoir notamment qu’il n’accepterait pas d’étendre le champ d’application de ce texte au-delà des groupes de produits couverts par le règlement dit écoconception pour les produits durables (voir supra).