Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Loi senior 2025 : ce qu'il faut retenir
Article Droit du travail et de la protection sociale | 13/11/25 | 2 min. | Elodie Robert
Publiée le 25 octobre 2025, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transpose plusieurs ANI sur l’emploi des salariés expérimentés, la reconversion professionnelle et le dialogue social.
Ce qu’il faut retenir :
Négociation “salariés expérimentés”
• Dans les branches et dans les entreprises ou groupe ≥ 300 salariés, négociation obligatoire au moins tous les 4 ans sur : le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel), la transmission des savoirs/compétences.
Contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
• CDI expérimental pour une durée de 5 ans pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail de 60 ans et plus (ou 57 ans si accord de branche).
• Interdiction de recruter en CVE un ex-salarié de l’entreprise (ou du groupe) dans les 6 derniers mois
• Mise à la retraite possible à l’atteinte du taux plein, avec indemnité ≥ indemnité de licenciement
• Exonération temporaire de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite (pendant 3 ans suivant la publication de la loi)
Fin de carrière & temps partiel / retraite progressive
• Exigence de motivation du refus de l’employeur d’une retraite progressive (continuité d’activité, difficultés de recrutement, etc.).
• Versement anticipée de l’indemnité de départ à la retraite possible pour maintenir tout ou partie de la rémunération en cas de passage à temps partiel.
• Mise à la retraite d’office possible pour les salariés déjà en âge de bénéficier d’une retraite à taux plein lors de leur embauche.
Entretiens & transitions professionnelles
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel :
• 1ʳᵉ année après l’embauche, puis tous les 4 ans ; bilan à 8 ans.
• Contenu enrichi : compétences, parcours professionnel, besoins de formation, reconversion, retraite progressive.
• Lien avec la visite médicale de mi-carrière (année des 45 ans) : entretien sur les aménagements de poste proposés par le médecin du travail.
CSE & dialogue social
• Fin de la limitation à 3 mandats successifs.
• Enrichissement de la BDESE
• Consultation du CSE sur les plans d’action seniors instaurés par les branches et sur les périodes de reconversion.
Assurance chômage
• Primo-demandeurs : durée minimale d’affiliation abaissée de 6 mois à 5 mois.
• Bonus-malus assurance-chômage : exclusion du calcul du bonus-malus de certaines ruptures non imputables à l’employeur (faute grave/lourde, inaptitude non professionnelle).
À faire dès maintenant :
• Cartographier vos effectifs 55+/60+ ; bâtir un diagnostic seniors.
• Préparer la négociation (branches / ≥300) : objectifs, indicateurs, plan d’action.
• Mettre à jour vos processus : entretien de parcours professionnel, trames de BDESE.
• Anticiper les fins de carrière : retraite progressive, temps partiel compensé par l’indemnité.
• Évaluer l’opportunité du CVE.
Ce qu’il faut retenir :
Négociation “salariés expérimentés”
• Dans les branches et dans les entreprises ou groupe ≥ 300 salariés, négociation obligatoire au moins tous les 4 ans sur : le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière (retraite progressive, temps partiel), la transmission des savoirs/compétences.
Contrat de valorisation de l’expérience (CVE)
• CDI expérimental pour une durée de 5 ans pour les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail de 60 ans et plus (ou 57 ans si accord de branche).
• Interdiction de recruter en CVE un ex-salarié de l’entreprise (ou du groupe) dans les 6 derniers mois
• Mise à la retraite possible à l’atteinte du taux plein, avec indemnité ≥ indemnité de licenciement
• Exonération temporaire de la contribution patronale de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite (pendant 3 ans suivant la publication de la loi)
Fin de carrière & temps partiel / retraite progressive
• Exigence de motivation du refus de l’employeur d’une retraite progressive (continuité d’activité, difficultés de recrutement, etc.).
• Versement anticipée de l’indemnité de départ à la retraite possible pour maintenir tout ou partie de la rémunération en cas de passage à temps partiel.
• Mise à la retraite d’office possible pour les salariés déjà en âge de bénéficier d’une retraite à taux plein lors de leur embauche.
Entretiens & transitions professionnelles
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel :
• 1ʳᵉ année après l’embauche, puis tous les 4 ans ; bilan à 8 ans.
• Contenu enrichi : compétences, parcours professionnel, besoins de formation, reconversion, retraite progressive.
• Lien avec la visite médicale de mi-carrière (année des 45 ans) : entretien sur les aménagements de poste proposés par le médecin du travail.
CSE & dialogue social
• Fin de la limitation à 3 mandats successifs.
• Enrichissement de la BDESE
• Consultation du CSE sur les plans d’action seniors instaurés par les branches et sur les périodes de reconversion.
Assurance chômage
• Primo-demandeurs : durée minimale d’affiliation abaissée de 6 mois à 5 mois.
• Bonus-malus assurance-chômage : exclusion du calcul du bonus-malus de certaines ruptures non imputables à l’employeur (faute grave/lourde, inaptitude non professionnelle).
À faire dès maintenant :
• Cartographier vos effectifs 55+/60+ ; bâtir un diagnostic seniors.
• Préparer la négociation (branches / ≥300) : objectifs, indicateurs, plan d’action.
• Mettre à jour vos processus : entretien de parcours professionnel, trames de BDESE.
• Anticiper les fins de carrière : retraite progressive, temps partiel compensé par l’indemnité.
• Évaluer l’opportunité du CVE.