Emilie Lecomte

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Le cabinet August Debouzy a accompagné la société IDSUD dans le cadre de dépôt d'une Offre Publique de Rachat portant sur ses propres actions contre des actions FRANCAISE DES JEUX détenues en portefeuille

Le cabinet August Debouzy a conseillé IDSUD, groupe familial fondé en 1850 qui comprend des marques aux multiples métiers, dans le cadre de l’offre publique de rachat par échange portant sur ses propres actions rémunérée par la remise d’actions Française des Jeux détenues en portefeuille.

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Le cabinet August Debouzy a accompagné Ynsect dans l’acquisition de la société néerlandaise Protifarm

Ynsect, start-up française du Next40 spécialisée dans l'élevage d'insectes pour l'alimentation animale et les engrais, acquiert, pour un montant non révélé, l'entreprise néerlandaise Protifarm reconnue pour son leadership dans la production d'ingrédients à base d'insectes destinés à l'alimentation humaine.

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Nouvelle opportunité de donation de 100.000 euros sans fiscalité !

L’article 790 A bis du CGI issu de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 introduit un nouveau dispositif de dons familiaux en espèces exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 k€ à condition d’être consentis entre le 15 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale.

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Déconfinement incertain et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : un risque accru d’établissement stable en France pour les groupes étrangers ?

L’épidémie de Covid-19 a entraîné des perturbations importantes des opérations commerciales et des déplacements internationaux. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, présentée par Edouard Philippe et Olivier Véran au Sénat le 2 mai 2020 et adoptée samedi 9 mai 2020 par le Parlement, proroge l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 10 juillet 2020.

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Covid-19 : quand le confinement en France peut révéler des situations de domiciliation fictive à l’étranger !

Dans un communiqué de la Direction des Impôts des Non-Résidents (« DINR »), l’administration fiscale répond à la principale question intéressant les personnes physiques non-résidentes actuellement en confinement en France et empêchées de rentrer chez elles, sur le point de savoir si « une prolongation de la durée du confinement lié à la crise sanitaire (est) susceptible d’avoir un impact sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France qui sont empêchées de rentrer chez elles ».

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Nécessité d'un assouplissement rapide des régimes fiscaux existants liés aux opérations de restructuration et de recapitalisation

Le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises ces derniers jours que « le temps du débat fiscal », qui sera important pour déterminer les solutions de sortie de crise et de reconstruction, n’est pas encore arrivé, la période actuelle étant celle de « l’urgence ».

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Aperçu des principales dispositions prévues par les ordonnances du 25 mars 2020 pour les procédures fiscales en cours

La loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de préciser notamment les modalités d’adaptation des procédures administratives (et donc fiscales) et juridictionnelles pendant l’épidémie de Covid-19.

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Précisions du Gouvernement sur le dispositif d'aide aux entreprises et le moratoire fiscal dû au Covid-19

Le choc économique dû à l’épidémie de Covid-19 se confirme pour les entreprises, contraintes à la fermeture de leur établissement comme les restaurants, artisans ou commerçants à l’exception des commerces alimentaires ou, dans le meilleur des cas, de continuer à fonctionner en recourant de manière massive au chômage partiel.

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Coronavirus : les premières mesures fiscales de crise pour les entreprises françaises avant un (indispensable) plan fiscal de plus grande envergure ?

Alors que la croissance française était en hausse de janvier à mi-février, un ralentissement très brutal a été constaté dès le déclenchement de l’épidémie et a fortiori depuis le début du mois de mars. C’est pourquoi Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances a tenu le 9 mars une conférence de presse conjointe avec Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, afin de préciser les mesures d’urgence destinées à l’ensemble des entreprises françaises et plus particulièrement celles relevant des secteurs les plus impactés par l’épidémie de Covid-19, tels que l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel mais aussi l’automobile et le transport aérien.

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« Faire confiance et faire simple » : nouveau mot d’ordre pour les relations contribuables / administration fiscale

L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale est un objectif affiché de longue date et de manière récurrente par l’administration fiscale qui a donné lieu récemment, à l’adoption le 10 août 2018 de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (loi dite « ESSOC »), entrée en vigueur le 12 août 2018. La volonté du Gouvernement de définir un nouveau cadre régissant les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, a été par ailleurs confirmée à l’occasion du colloque intitulé «Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale » organisé en mars 2019.