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Anticiper la cotisation PUMa au taux de 8% sur les revenus du capital

​Au 1er janvier 2016, le précédent Gouvernement a remplacé la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base par la protection universelle maladie (PUMa) et a achevé la généralisation du régime de sécurité sociale français en prévoyant en même temps une cotisation individuelle, due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus du capital. Cette cotisation subsidiaire maladie (la cotisation PUMa) au taux de 8% s’applique sur les revenus de capital (revenus fonciers, gains issus de placements financiers…) perçus depuis 2016. Les premières mises en recouvrement de la cotisation PUMa sont intervenues fin 2017 et ont créé un effet de surprise à un moment où on ne parle plus que d’un taux d’imposition du capital résultant de la loi de finances pour 2018 de 30%.

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Pas de "De Ruyter" bis pour les affiliés à un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers ?

Si l’arrêt De Ruyter rendu par la CJUE le 25 février 2015 a ouvert une brèche dans la législation française en faveur des affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) autre que la France au regard de leur assujettissement en France aux prélèvements sociaux sur les revenus retirés de leur patrimoine français, celui-ci a soulevé depuis, plusieurs questions concernant notamment, son applicabilité aux affiliés à un régime de sécurité sociale dans des Etats tiers. Ceux-ci se sont ainsi interrogés sur la conformité au droit communautaire, de la différence de traitement réalisée par le Gouvernement français suite à cet arrêt, en ce qu’il les a exclus du droit au remboursement des prélèvements sociaux. C’est précisément cette question, qu’a eu à trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt « Jahin » du 18 janvier 2018 .

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MISE EN PLACE DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES DEPUIS LE 1ER AOUT : JUSQU’OU IRA LA TRANSPARENCE ?

​Les premières obligations relatives au bénéficiaire effectif ont été introduites en droit français, antérieurement à l’adoption de la directive du Conseil n°91/308/CEE du 10 juin 1991, par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants. Ces obligations ont ensuite été substantiellement enrichies dans le cadre de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil n°2005/60/CE par l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme [LCB-FT].

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Les changements fiscaux attendus dans le PLF 2018 : un choc fiscal ?

Dans l’attente de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévue le 27 septembre 2017, les mesures fiscales promises lors de la campagne présidentielle, font actuellement l’objet d’un arbitrage. Selon les annonces du Président de la République et du gouvernement, les priorités budgétaires seraient de réduire les dépenses publiques et de favoriser l’investissement en améliorant la compétitivité fiscale de la France par rapport à d’autres pays européens comme l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni compte tenu du Brexit.

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Nouveau dispositif de la réduction ISF-PME : Publication des commentaires

Les commentaires de l’Administra­tion fiscale, particulièrement attendus sur certaines notions pour apprécier la portée de la réforme du disposi­tif ISF-PME, viennent d’être publiés pour consultation publique jusqu’au 31 août. Si des modifications pour­ront encore être portées à ces com­mentaires suite à cette consultation, ils sont néanmoins opposables depuis leur publication et fournissent de pré­cieux éclaircissements.

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Loi macron : le grand retour des actions gratuites !

La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », adoptée par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2015 après des débats tumultueux, et publiée enfin le 7 août 2015, a notamment porté simplification des conditions de mise en place et allègement des modalités d’attribution et d’imposition des actions gratuites (AGA). La refonte de leur régime fiscal et social leur promet un nouvel avenir et un nouveau regain d’intérêt par leurs bénéficiaires dans un contexte d’insécurité des « management packages ».

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La réduction ISF-PME à nouveau réformée : une législation complexe !

Il ressort du nouveau dispositif de réduction ISF-PME, tel que modifié par la LFR pour 2015, que la complexité du dispositif nécessite maintenant un vrai examen en amont de la nature et des conditions de l’investissement afin de s’assurer de son éligibilité à la réduction d’ISF et ainsi sécuriser le volet fiscal. Cette analyse est d’autant plus importante que des textes réglementaires et des commentaires administratifs sont encore à paraître pour la mise en oeuvre pratique du dispositif.

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Prix de transfert : portée et enjeux de la nouvelle obligation déclarative

Cette nouvelle déclaration pays par pays a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016. Concrètement, elle devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2017 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le défaut de production étant sanctionné par une amende ne pouvant excéder 100 KEUR. Du fait de ce volume conséquent d’informations supplémentaires fournies à l’administration fiscale, les groupes internationaux doivent anticiper un risque de contrôles fiscaux internationalisés, voire coordonnés et simultanés, portant sur un même groupe.

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Compte à rebours lancé jusqu’au 31 décembre 2014 pour déposer les demandes de remboursement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Le paragraphe I de l’article 2 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a introduit dans le code général des impôts (CGI) une nouvel

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PEA et PEA-PME : une réforme en demi-teinte !

Onze milliards d’euros - c’est l’estimation des besoins de financement des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille interméd