Jérôme Brosset

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Enquêtes AMF : Le Conseil Constitutionnel sanctionne le dispositif de sanction administrative par l’AMF pour entrave et confirme son pouvoir général de sanction en matière d’abus de marché

Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a décidé de l’abrogation immédiate, y compris pour les instances en cours, de l’article L. 621-15, II, f. du Code monétaire et financier (« CMF ») sanctionnant l’entrave aux enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») d’une amende administrative.

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Le cabinet August Debouzy a accompagné SARP, filiale de Veolia, dans la cession de 8 centres de services d’assainissement au groupe Séché

Le cabinet August Debouzy a accompagné la SARP, filiale de Veolia, spécialisée dans les activités d'assainissement et d’hygiène, dans la cession de 8 centres de services d’assainissement situés en Ile-de-France, à la société Séché Assainissement, filiale du Groupe Séché Environnement, spécialisé dans le traitement et la valorisation des déchets et les services de dépollution.

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Révision du Code Middlenext

Le code de gouvernement d'entreprise élaboré par Middlenext (le "Code Middlenext") a vocation à s’adresser aux valeurs moyennes cotées à Paris, que ce soit sur un marché réglementé ou sur Euronext Growth

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Le cabinet August Debouzy a accompagné la société IDSUD dans le cadre de dépôt d'une Offre Publique de Rachat portant sur ses propres actions contre des actions FRANCAISE DES JEUX détenues en portefeuille

Le cabinet August Debouzy a conseillé IDSUD, groupe familial fondé en 1850 qui comprend des marques aux multiples métiers, dans le cadre de l’offre publique de rachat par échange portant sur ses propres actions rémunérée par la remise d’actions Française des Jeux détenues en portefeuille.

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Le cabinet August Debouzy a accompagné SARP, filiale de Veolia, dans l’acquisition d’OSIS, filiale du groupe Suez

Le cabinet August Debouzy a accompagné SARP, filiale de Veolia, dans l’acquisition de Suez RV OSIS (OSIS), filiale du groupe Suez spécialisée dans l'assainissement et la maintenance industrielle. L’acquisition d’OSIS intervient après le feu vert sous conditions, donné le 28 avril 2021, par l’Autorité de la concurrence. Les deux entités étaient entrées en négociations exclusives en août 2020.

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Activisme actionnarial : l'AMF précise et fait évoluer légèrement sa doctrine

Les campagnes menées ces dernières années par des fonds activistes sur des sociétés françaises ont poussé la Place de Paris à constituer des groupes de travail afin de travailler sur des propositions d'encadrement de ces pratiques.

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Say on Pay - Publication d’une réponse ministérielle interprétant de manière large le champ d’application du vote ex-post suspensif

Le régime du say on pay français a fait l’objet d’un certain nombre de modifications récentes allant dans le sens d’un durcissement de l’encadrement de la rémunération versée aux mandataires sociaux des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés européennes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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August Debouzy a représenté le Groupe Veolia dans le cadre de l’acquisition auprès du Groupe Suez de sa filiale Suez RV OSIS pour un montant de 298 M€

Le cabinet d’avocats August Debouzy a représenté le Groupe Veolia, dans le cadre d’un accord avec le groupe Suez en vue de l'acquisition de sa filiale Suez RV OSIS spécialisée dans l'entretien de réseaux et d'ouvrages d'assainissement et dans les services industriels sur site, majoritairement maintenance et nettoyage industriel.

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August Debouzy a représenté la société BIC dans le cadre de la signature d’un protocole d’accord d’entrée en négociations exclusives en vue de l’acquisition de la société DJEEP pour un montant de 40 millions d’euros

Le cabinet d’avocats August Debouzy a représenté la société BIC, un des leaders mondiaux des articles de papeterie, des briquets et des rasoirs dans le cadre de la signature d’un protocole d’accord d’entrée en négociations exclusives en vue de l’acquisition de la société Djeep, l’un des principaux fabricants de briquets de qualité, pour un montant de 40 millions d’euros.

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Covid-19 - Facilitation de la tenue des réunions des organes collectifs des entités : mesures adoptées et difficultés pratiques

Dans le prolongement de notre précédent article, consécutivement à la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, deux ordonnances en date du 25 mars 2020 intéressant le fonctionnement des groupements ont été publiées : (i) l’ordonnance n°2020- 321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et (ii) l’ordonnance n°2020-318 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises dans l’application de ces mesures, un guide « tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 » a été publié par le ministère de l’économie le 26 mars