AD Article
Enquêtes AMF : Le Conseil Constitutionnel sanctionne le dispositif de sanction administrative par l’AMF pour entrave et confirme son pouvoir général de sanction en matière d’abus de marché
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a décidé de l’abrogation immédiate, y compris pour les instances en cours, de l’article L. 621-15, II, f. du Code monétaire et financier (« CMF ») sanctionnant l’entrave aux enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») d’une amende administrative.