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Refus de la fusion Alstom/Siemens : Les gouvernements français et allemand publient un « manifeste » pour la modification du contrôle des concentrations

La réaction politique est d’une célérité notable : treize jours après le refus de la fusion Alstom / Siemens par la Commission européenne, les gouvernements Français et Allemand publient le 19 février 2019 un manifeste pour une politique industrielle européenne adaptée au XXIe siècle (ci-après le « Manifeste ») qui « appelle à une stratégie industrielle européenne plus ambitieuse avec des objectifs clairs à horizon 2030 ».

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L’Autorité de la concurrence publie son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction

Deux ans et demi après la création de la procédure de transaction, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ « ADLC ») a publié le 27 décembre 2018 son communiqué de procédure sur les conditions de mise en œuvre de la procédure la transaction (le « Communiqué »)[1].

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GEO-BLOCKING : La Commission Européenne emboîte le pas du Règlement Européen interdisant le géoblocage en sanctionnant pour la première fois une entreprise pour des accords anticoncurrentiels visant à empêcher les ventes transfrontalières

​Le 17 décembre 2018, la Commission Européenne a infligé une amende de 39 821 000 € à la société de prêt-à-porter Guess pour avoir restreint la publicité en ligne de ses distributeurs et la vente aux consommateurs situés dans d’autres Etats membres (géoblocage), violant ainsi les règles du droit de la concurrence.

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« Geoblocking » : J-3 semaines avant l’application de l’interdiction du blocage géographique pour le commerce en ligne en Europe

​Le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique[1] (le « Règlement ») est applicable dès le 3 décembre prochain. Il vise à interdire aux professionnels le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur et ainsi à lutter contre les restrictions aux transactions transfrontalières en ligne. Rappel des grandes lignes du Règlement à quelques semaines de son application.