Marc-Antoine Picquier

AD Deal

August Debouzy a conseillé la caisse des dépôts et consignations, EDF pulse croissance holding, Engie et la Poste dans le cadre de la création de la première blockchain publique

August Debouzy a conseillé en 2020 la Caisse des dépôts et consignations, EDF Pulse Croissance Holding, Engie et La Poste dans le cadre de la création de la première blockchain publique. La société commune mise en place à cette occasion dénommée « Archipels » propose aux européens une offre de services à destination des personnes physiques ou morales, d’ancrage et de la certification de documents et d’informations liés à l’individu et à l’entreprise, basée sur la technologie de type « blockchain ».

AD Article

500 millions d’euros d’amende pour sanctionner l’entêtement de Google

Google n’a pas respecté les injonctions prononcées à son encontre par l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») dans le dossier du droit voisin des éditeurs de presse.

AD Article

Accroissement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence par la transposition de la directive ECN +

Le Conseil des ministres a adopté le 26 mai 2021 l’ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (directive ECN +) (ci-après l’« Ordonnance »). L’Ordonnance a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2021.

AD Article

Les opérations de concentration sous les seuils pourront désormais être contrôlées

La Commission européenne (la « Commission ») va désormais, sur le fondement de l’article 22 du règlement 139/2004, contrôler des opérations qui ne franchissent pas les seuils nationaux des contrôles de concentration, sur demande des autorités de concurrence nationales et jusqu’à six mois après la clôture de la transaction.

AD Article

Organismes professionnels : l’Autorité de la concurrence publie son étude thématique

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié une étude thématique (ci-après l’ « Étude »), sur l’application des règles de concurrence aux organismes professionnels. Cette Étude intervient au moment de la promulgation de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ci-après la loi « DDADUE »), issue de la transposition de la directive ECN+, qui vient notamment bouleverser le régime des sanctions applicables aux organismes professionnels.

AD Article

Les filiales d’un même groupe peuvent désormais présenter des offres distinctes à un même appel d’offres sans risquer de condamnation pour entente anticoncurrentielle

Dans sa décision n°20-D-19 du 25 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») prononce un non-lieu à l’encontre de plusieurs filiales d’un même groupe qui ont présenté des offres apparemment distinctes et autonomes en réponse à un appel d’offres public, offres qui étaient en réalité coordonnées.

AD Article

Cartel contre les réseaux de soins dentaires : l’autorité de la concurrence cherche et trouve des preuves sur Facebook

Par la décision n°20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a sanctionné, à hauteur de 4 millions d’euros, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (le « CNOCD ») et plusieurs de ses conseils départementaux (les « CDOCD »), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (la « FSDL ») et les Chirurgiens-dentistes de France (les « CDF ») pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle qui visait à empêcher le développement de l’activité des réseaux de soins dentaires, entre 2013 et 2018.

AD Article

Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA

Par sa décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») a sanctionné les laboratoires Roche, Novartis et Genentech (les « Laboratoires »), pour abus de position dominante collective.

AD Article

Nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations : mise à jour plutôt que révolution

Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après les « Lignes directrices »). I Elles remplacent les lignes directrices publiées le 10 juillet 2013 et sont immédiatement applicables.

AD Article

Covid-19 : Publication de la lettre de confort de la Commission européenne qui permet une coopération entre producteurs pharmaceutiques pour lutter contre la pénurie de médicaments

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a publié une communication sur la mise en place d’un cadre temporaire pour l’appréciation des questions d’ententes et d’abus de position dominantes liées à la coopération entre entreprises en réponse à la crise d’urgence sanitaire que représente le Covid-19. La Communication prévoit que dans certaines hypothèses, les entreprises peuvent s’adresser à la Commission pour lui demander de valider, par une lettre de confort, les coopérations qu’elles entendent mettre en œuvre.