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Organismes professionnels : l’Autorité de la concurrence publie son étude thématique

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié une étude thématique (ci-après l’ « Étude »), sur l’application des règles de concurrence aux organismes professionnels. Cette Étude intervient au moment de la promulgation de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ci-après la loi « DDADUE »), issue de la transposition de la directive ECN+, qui vient notamment bouleverser le régime des sanctions applicables aux organismes professionnels.

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Les filiales d’un même groupe peuvent désormais présenter des offres distinctes à un même appel d’offres sans risquer de condamnation pour entente anticoncurrentielle

Dans sa décision n°20-D-19 du 25 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») prononce un non-lieu à l’encontre de plusieurs filiales d’un même groupe qui ont présenté des offres apparemment distinctes et autonomes en réponse à un appel d’offres public, offres qui étaient en réalité coordonnées.

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Cartel contre les réseaux de soins dentaires : l’autorité de la concurrence cherche et trouve des preuves sur Facebook

Par la décision n°20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a sanctionné, à hauteur de 4 millions d’euros, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (le « CNOCD ») et plusieurs de ses conseils départementaux (les « CDOCD »), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (la « FSDL ») et les Chirurgiens-dentistes de France (les « CDF ») pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle qui visait à empêcher le développement de l’activité des réseaux de soins dentaires, entre 2013 et 2018.

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Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA

Par sa décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») a sanctionné les laboratoires Roche, Novartis et Genentech (les « Laboratoires »), pour abus de position dominante collective.

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Nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations : mise à jour plutôt que révolution

Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après les « Lignes directrices »). I Elles remplacent les lignes directrices publiées le 10 juillet 2013 et sont immédiatement applicables.

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Covid-19 : Publication de la lettre de confort de la Commission européenne qui permet une coopération entre producteurs pharmaceutiques pour lutter contre la pénurie de médicaments

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a publié une communication sur la mise en place d’un cadre temporaire pour l’appréciation des questions d’ententes et d’abus de position dominantes liées à la coopération entre entreprises en réponse à la crise d’urgence sanitaire que représente le Covid-19. La Communication prévoit que dans certaines hypothèses, les entreprises peuvent s’adresser à la Commission pour lui demander de valider, par une lettre de confort, les coopérations qu’elles entendent mettre en œuvre.

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Covid-19: Publication of the European Commission's comfort letter allowing a cooperation between pharmaceutical manufacturers to tackle medication shortages

On 8 April 2020, the European Commission published a Temporary Framework Communication for the assessment of antitrust questions linked to cooperation between companies responding to the health emergency crisis of Covid-19. The Communication provides that in certain cases, companies may contact the Commission to validate, with written comfort letter, cooperations they intend to implement.

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La Commission européenne soutient la lutte contre la pénurie dans le respect du droit de la concurrence

Le 23 mars 2020, les autorités de concurrence membres du Réseau Européen de Concurrence, dont la Commission européenne (ci-après la « Commission »), avaient souligné que les circonstances actuelles n’étaient pas une excuse pour mettre en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, notamment par des collaborations restrictives de concurrence.

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Covid 19 – L’Autorité de la concurrence à l’arrêt, la Commission européenne poursuit ses travaux (pour l’instant ?)

Par un communiqué de presse du 27 mars 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») précise aux entreprises quelles seront les adaptations des délais et procédures en raison de l’état d’urgence sanitaire

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Coronavirus : Les autorités de concurrence européennes compréhensives mais fermes

Aujourd'hui, toutes les autorités de concurrence du Réseau Européen de Concurrence (la Commission européenne, l'Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de concurrence de l'UE / EEE, dont l’Autorité de la concurrence française) publient une déclaration commune sur la manière d'appliquer les règles de concurrence pendant la crise. Unies, les autorités reconnaissent l'impact social et économique de la crise. Conjointement, elles soulignent que les règles de concurrence sont suffisamment souples pour tenir compte des changements de circonstances du marché comme celles-ci et elles rappellent qu’elles n’hésiteront pas à engager des actions contre les entreprises qui tenteraient de profiter des circonstances actuelles pour ne pas respecter les règles de concurrence, par exemple par mise en place d’ententes anticoncurrentielles (notamment sur les prix ou les quantités) ou d’abus de position dominante. Le texte du communiqué est reproduit ci-dessous (traduction libre).