Marc-Antoine Picquier

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Accroissement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence par la transposition de la directive ECN +

Le Conseil des ministres a adopté le 26 mai 2021 l’ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (directive ECN +) (ci-après l’« Ordonnance »). L’Ordonnance a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2021.

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Les opérations de concentration sous les seuils pourront désormais être contrôlées

La Commission européenne (la « Commission ») va désormais, sur le fondement de l’article 22 du règlement 139/2004, contrôler des opérations qui ne franchissent pas les seuils nationaux des contrôles de concentration, sur demande des autorités de concurrence nationales et jusqu’à six mois après la clôture de la transaction.

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Organismes professionnels : l’Autorité de la concurrence publie son étude thématique

Le 27 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié une étude thématique (ci-après l’ « Étude »), sur l’application des règles de concurrence aux organismes professionnels. Cette Étude intervient au moment de la promulgation de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (ci-après la loi « DDADUE »), issue de la transposition de la directive ECN+, qui vient notamment bouleverser le régime des sanctions applicables aux organismes professionnels.

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Les filiales d’un même groupe peuvent désormais présenter des offres distinctes à un même appel d’offres sans risquer de condamnation pour entente anticoncurrentielle

Dans sa décision n°20-D-19 du 25 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») prononce un non-lieu à l’encontre de plusieurs filiales d’un même groupe qui ont présenté des offres apparemment distinctes et autonomes en réponse à un appel d’offres public, offres qui étaient en réalité coordonnées.

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Cartel contre les réseaux de soins dentaires : l’autorité de la concurrence cherche et trouve des preuves sur Facebook

Par la décision n°20-D-17 du 12 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a sanctionné, à hauteur de 4 millions d’euros, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (le « CNOCD ») et plusieurs de ses conseils départementaux (les « CDOCD »), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (la « FSDL ») et les Chirurgiens-dentistes de France (les « CDF ») pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle qui visait à empêcher le développement de l’activité des réseaux de soins dentaires, entre 2013 et 2018.

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Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA

Par sa décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la dégénérescence maculaire liée à l’âge (la « Décision »), l’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») a sanctionné les laboratoires Roche, Novartis et Genentech (les « Laboratoires »), pour abus de position dominante collective.

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Nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations : mise à jour plutôt que révolution

Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après les « Lignes directrices »). I Elles remplacent les lignes directrices publiées le 10 juillet 2013 et sont immédiatement applicables.

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Covid-19 : Publication de la lettre de confort de la Commission européenne qui permet une coopération entre producteurs pharmaceutiques pour lutter contre la pénurie de médicaments

Le 8 avril 2020, la Commission européenne a publié une communication sur la mise en place d’un cadre temporaire pour l’appréciation des questions d’ententes et d’abus de position dominantes liées à la coopération entre entreprises en réponse à la crise d’urgence sanitaire que représente le Covid-19. La Communication prévoit que dans certaines hypothèses, les entreprises peuvent s’adresser à la Commission pour lui demander de valider, par une lettre de confort, les coopérations qu’elles entendent mettre en œuvre.

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Covid-19: Publication of the European Commission's comfort letter allowing a cooperation between pharmaceutical manufacturers to tackle medication shortages

On 8 April 2020, the European Commission published a Temporary Framework Communication for the assessment of antitrust questions linked to cooperation between companies responding to the health emergency crisis of Covid-19. The Communication provides that in certain cases, companies may contact the Commission to validate, with written comfort letter, cooperations they intend to implement.

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La Commission européenne soutient la lutte contre la pénurie dans le respect du droit de la concurrence

Le 23 mars 2020, les autorités de concurrence membres du Réseau Européen de Concurrence, dont la Commission européenne (ci-après la « Commission »), avaient souligné que les circonstances actuelles n’étaient pas une excuse pour mettre en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, notamment par des collaborations restrictives de concurrence.