Manon Krouti

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Brexit – Le Royaume-Uni adopte un régime inédit de sanctions anti-corruption à portée extraterritoriale

Le 26 avril 2021, le Royaume-Uni a adopté un nouveau régime de sanctions économiques internationales, le Global Anti-Corruption Sanctions Regulations (le « règlement GAC »), conçu pour cibler les personnes impliquées dans des affaires de corruption d’agent public[1]. L’adoption de ce texte marque le franchissement d’une nouvelle étape dans l’arsenal juridique de lutte contre la corruption internationale qui, pour la première fois, s’adosse à l’arme diplomatique des sanctions unilatérales, c’est-à-dire des sanctions décidées indépendamment de toute décision du conseil de sécurité des Nations Unies. Ce nouveau règlement est, en outre, susceptible d’entraîner des obligations nouvelles pour les filiales britanniques de groupes français mais aussi pour les succursales de groupes britanniques établies en France en raison de l’extraterritorialité de cette réglementation.

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Sanctions américaines – Les cryptomonnaies dans le viseur de l’OFAC

Le Bitcoin a récemment atteint des sommets avec une capitalisation boursière de 1 000 milliards de dollars américains. A l’instar du Bitcoin, la plus connue d’entre elles, les cryptomonnaies ont gagné en popularité ces dernières années bien qu’elles restent pour la plupart non réglementées, décentralisées et anonymes. Initialement conçues comme des instruments d’échange, les monnaies virtuelles ne sont pas considérées comme des instruments financiers sur le plan juridique.

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Environnement - Nouveautés en matière de justice pénale spécialisée : loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (ci-après « la loi ») a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2020. Elle vise principalement à adapter notre procédure pénale au nouveau Parquet européen et adopte de nouvelles mesures en matière de justice pénale spécialisée. Si le titre Ier de la loi prévoit les dispositions nécessaires au fonctionnement du Parquet européen en créant le cadre applicable aux actions des procureurs européens délégués, son titre II introduit de nouvelles dispositions relatives à la justice pénale spécialisée dont les plus novatrices concernent le domaine de l’environnement (articles 15 à 25). Ces dispositions du titre II sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, le 27 décembre 2020.