Astrid Mignon Colombet

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Environnement - Nouveautés en matière de justice pénale spécialisée : loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

La loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (ci-après « la loi ») a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2020. Elle vise principalement à adapter notre procédure pénale au nouveau Parquet européen et adopte de nouvelles mesures en matière de justice pénale spécialisée. Si le titre Ier de la loi prévoit les dispositions nécessaires au fonctionnement du Parquet européen en créant le cadre applicable aux actions des procureurs européens délégués, son titre II introduit de nouvelles dispositions relatives à la justice pénale spécialisée dont les plus novatrices concernent le domaine de l’environnement (articles 15 à 25). Ces dispositions du titre II sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, le 27 décembre 2020.

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Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d’autrui ?

Le décret du 17 mars a créé une contravention de quatrième classe punie d’une amende forfaitaire de 135 euros réprimant la violation des interdictions de se déplacer en-dehors de son domicile décrétées la veille. Deux jours plus tard, cinq personnes verbalisées à plusieurs reprises pour non-respect du confinement ont été placées en garde à vue pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Le 23 mars, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a franchi une étape supplémentaire en prévoyant qu’une nouvelle violation constatée dans un délai de quinze jours pourra être sanctionnée par une contravention de cinquième classe, punie d’une amende de 1 500 euros ; et que si ces violations sont verbalisées plus de trois fois en trente jours, les faits seront punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de peines complémentaires de travail d’intérêt général et de suspension du permis de conduire le cas échéant.

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Astrid Mignon Colombet rejoint August Debouzy en tant qu'associé

August Debouzy renforce son expertise en matière de défense pénale avec l’arrivée d’Astrid Mignon Colombet en qualité d’associé du pôle Contentieux – Arbitrage – Pénal des affaires. Accompagnée de deux collaboratrices, Diane Floreancig et Manon Krouti, elle vient renforcer les pratiques de défense pénale et de justice négociée.