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La mise en place d’un programme de conformité

Événement

Le 23mars prochain, sera présenté en Conseil des Ministres – en prévision d’un débat parlementaire qui devrait se tenir au printemps -  le projet de loi dit « Sapin II » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Dans sa dernière version connue, ce texte prévoit la création d’une nouvelle obligation de mise en conformité imposée aux sociétés employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Ces dernières seront tenues de prendre des mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.
 
Ce texte instaure également une « convention de compensation d’intérêt public » - sorte de deferred prosecution agreement encore jamais vu en droit français – qui permettrait d’échapper aux poursuites en acceptant de signer un accord impliquant le versement d’une compensation financière et la mise en œuvre d’un plan de mise en conformité sous le contrôle d’un moniteur à l’américaine.
 
Cette révolution annoncée - mais aussi la portée extraterritoriale des législations britanniques et américaines, la création en 2013 d’un parquet national financier ou la publication au mois de mars 2015 de lignes directrices en matière de lutte contre la corruption - sont autant de raisons qui expliquent le développement des programmes de compliance et, de manière générale, la plus grande acuitéde ces questions pour les entreprises françaises.
 
Le caractère transversal de ce droit conduit les entreprises à se trouver parfois démunies au moment d’élaborer leurs programmes de conformité.

Lors de trois séances d'information prévues les 10, 17 et 26 mai nous aborderons, entre autres, les questions suivantes :
• Quel cadre légal doit servir de référence lors de la mise en place d’un programme de compliance ?
• Quelles sont les sociétés soumises aux législations américaine et britannique et en quoi consistent les obligations mises à leur charge ?
• Quelles sont les mesures prévues par les nouvelles dispositions de la loi Sapin II ?
• Comment mettre en place un programme de conformité?
• Quelles sont les recommandations des autorités françaises,américaines et britanniques en la matière ?
• Comment rédiger une charte éthique ?
• Comment traiter les sujets sensibles tels que la rémunération des intermédiaires ou la transmission de données aux autorités étrangères ?
• Comment faire face aux mesures d’enquête lorsque survient la crise ?

 

 

Intervenants :
Kami Haeri, Associé – August & Debouzy
Valérie Munoz-Pons, Counsel, August & Debouzy
Philippe Caduc, Président Directeur Général - ADIT
Frédéric Thiry, Senior Vice President Business Ethics

 

 

 

Cet événement est complet.