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Article 145 du code de procédure civile : le préparer et s’y préparer

Événement

Comment – en l’absence de procédure de discovery dans notre droit - obtenir les preuves utiles à votre action judiciaire future ? Comment, inversement, s’opposer efficacement à une mesure d’investigation obtenue par votre adversaire futur ?

L’article 145 du CPC est l’instrument désormais fréquemment utilisé par les parties pour pallier l’absence de preuve ou prévenir une déperdition de preuve. Il sert à obtenir, sur requête, l’autorisation judiciaire de mener une saisie surprise chez son futur adversaire afin de collecter des preuves, avant tout procès. S’il s’agit d’un outil efficace, sa mise en œuvre s’avère délicate et soumise à de nombreuses règles, élaborées par la jurisprudence ces dernières années, face à l’augmentation du recours à cette mesure.

Nous détaillerons les conditions de mise en œuvre de cette mesure d’instruction à la lumière de son actualité :

- Dans quelles circonstances solliciter une telle mesure ?
- Comment préparer l’exécution d’une ordonnance obtenue via l’article 145 CPC : les obstacles à appréhender, les contraintes techniques, le risque de déperdition de la preuve, le respect de la vie privée et du secret (professionnel et des affaires) ?
- Comment l’exécuter ?
- L’après « 145 » : le procès verbal d’huissier, les voies de recours et l’exploitation judicaire de la mesure.
- Comment résister à une telle mesure lorsqu’elle est diligentée votre encontre

 

Cette matinée d'information sera animée par :
Kami Haeri, Associé, ancien Secrétaire de la conférence, ancien Membre du Conseil de l’Ordre - August & Debouzy
Carine Dupeyron, Associé, Avocat aux barreaux de Paris et de New York - August & Debouzy

 

 

 

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