La transition démocratique en Libye et la gestion des relations contractuelles

La situation diplomatique qui résulte du soulèvement libyen et de l'émergence du Conseil National de Transition (CNT) libyen pose notamment des difficultés juridiques aux partenaires étrangers. La présentation proposée a pour objet d'apporter des éléments de réponse aux différentes questions qui se posent en faisant intervenir des spécialistes des relations diplomatiques, économiques et juridiques franco-libyennes.

1. Comment un partenaire étranger peut-il invoquer et utiliser la notion de force majeure dans ses relations avec ses cocontractants Libyens ?

La situation qui prévaut actuellement en Libye correspond aux critères habituellement retenus pour qualifier la force majeure : un cocontractant étranger peut invoquer ces circonstances pour ne pas être tenu responsable des conséquences de l’impossibilité dans laquelle il se trouve d’exécuter ses obligations. La force majeure est toutefois soumise à des conditions et elle est limitée dans ses effets. Le partenaire étranger n’est donc pas purement et simplement libéré de ses obligations, et il doit veiller à respecter certaines précautions pour pouvoir utilement, par la suite, invoquer ce mécanisme.

2. Comment le partenaire d’une entité publique libyenne peut-il faire face à la transition de régime politique ? 

Comment garantir le maintien des droits au titre d’un contrat entre une personne étrangère et l’Etat ou une personne de droit public libyen ? Dans quelle mesure les personnes morales de droit public libyen avec lesquelles existent des relations juridiques subsistent-elles ? Quels représentants sont désormais habilités à agir en leur nom ?
Le Conseil National de Transition (CNT) et son comité exécutif sont-ils à ce jour dotés de pouvoirs pour engager juridiquement l’Etat libyen ?

Cette matinée d'information sera animée par :

François Gouyette, Ambassadeur pour la Libye, Ministère des Affaires Etrangères
Michel Casals, président de la Chambre de Commerce Franco-Libyenne
Mohammed Al Kilani, avocat au barreau de Tripoli
Omran Burwai, avocat au barreau de Benghazi
Dominique de Combles de Nayves, associé - August & Debouzy
Valéry Denoix de Saint Marc, associé - August & Debouzy