Le contentieux de la rupture des relations commerciales

Nombre d'entreprises sont confrontées à la fin, voulue ou subie, des relations commerciales, notamment dans un contexte économique difficile.

Qu'elle soit liée à des choix stratégiques ou à une faute du cocontractant, la rupture des relations, contractualisées ou non, obéit à un ensemble de règles dont le non-respect est à l'origine de nombreux contentieux.

La présente formation a pour objectif d'exposer ces règles et les écueils à éviter lorsqu'une relation commerciale est sur le point de se terminer. Nous aborderons notamment la réforme procédurale qui a substantiellement réduit le nombre des juridictions commerciales compétentes pour connaître, à raison de la spécialisation de la matière, du contentieux spécifique de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Cette formation sera également l'occasion d'évoquer l'office du juge. Son rôle modérateur dans l'analyse des obligations des parties et des conditions de la rupture s'inscrit d'ailleurs dans une tendance sur le point d'être consacrée par la prochaine réforme du droit des obligations, et déjà amorcée avec la Loi de Modernisation de l'Economie (LME).

La rupture des relations commerciales établies

La notion de relations commerciales établies ;
Qu'est-ce qu'une " rupture " ? Quelles sont les formes de la rupture ?
La nécessité d'accorder un préavis ;
Le Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 et les juridictions spécialisées pour trancher le contentieux de l'article L.442-6 du Code de commerce ;
La sanction de la rupture brutale et le calcul de l'indemnité en jurisprudence ;
Et lorsque le contrat est soumis au droit étranger ?

La rupture ayant pour origine une faute du cocontractant

L'importance de la mise en demeure ;
Faut-il tenter une conciliation ?
Modalités de la rupture : faut-il l'intervention du juge ? Faut-il accorder un préavis ?
La requalification éventuelle d'une disposition contractuelle en clause pénale ;
L'octroi de dommages et intérêts en cas de rupture non justifiée du contrat.

Cette matinée sera animée par :

Kami Haeri, membre du Conseil de l'Ordre, ancien secrétaire de la Conférence, Président de la Commission Ouverte Contentieux des Affaires du Barreau de Paris, avocat associé - August & Debouzy ;
Marc Pichon de Bury, avocat counsel - August & Debouzy