Droit de la concurrence, consommation et distribution

La méconnaissance des normes françaises et européennes en droit de la concurrence est susceptible de générer des contentieux aux graves impacts pour les entreprises. Dans ce contexte, le conseil de notre équipe permet à nos clients d’assurer le respect des procédures auprès des structures nationales et européennes.

Une fine connaissance des cadres juridiques applicables en France et aux niveaux européen et international, doublée d’une capacité d’anticipation des risques concurrentiels, permet ainsi à nos avocats de faire du droit de la concurrence un véritable outil créateur de valeur.

En droit de la concurrence et sur tous les aspects en amont (supply chain, fabrication, logistique) et aval (distribution, intermédiation, digitalisation) des activités de nos clients, nos avocats apportent un support pragmatique et « business oriented » non seulement dans le cadre de l’élaboration, la structura­tion et le déploiement de projets divers, mais également dans le cadre du traitement des problématiques récurrentes ou spéci­fiques de nos clients.

Notification des concentrations aux autorités nationales ou européennes de la Concurrence

Notre équipe accompagne ses clients au niveau national et international tout au long du processus de notification de concentrations, qu’elles résultent de fusions, acquisitions ou joint-venture :

• Vérification du caractère obligatoire ou non de la notification
• Évaluation de la probabilité d’accord par les autorités
• Constitution et suivi du dossier de notification aux autorités de la concurrence nationales et européennes
• Assistance dans la mise en œuvre des mesures correctives
• Recours en cas de refus

Accompagnement pour les demandes d’aides d’État et les subventions européennes

Notre équipe conseille ses clients sur toutes les problématiques vis-à-vis des aides d’État. Nous aidons ainsi les entreprises bénéficiaires lors de la procédure de demande d’aide en analysant notamment son caractère licite puis en les aidant à constituer le dossier de notification aux autorités européennes.

Conseil et élaboration de stratégies d’achat

Nos avocats vous accompagnent en vous conseillant sur la stratégie d’achat et les contrats les plus adaptés à vos besoins qu’ils relèvent de l’achat en groupe ou de centrales.

Organisation et gestion de réseaux de distribution

L’expertise de notre équipe et notre connais­sance des pratiques de la distribution en général et de leur transformation actuelle (multicanal/cross-canal/omnicanal-phygital), tant en B2B qu’en B2C, permettent un accompagnement et une assistance sur mesure.

Nous vous accompagnons dans la construction de votre stratégie d’approvisionnement, de distribution et commercialisation. Nous vous conseillons sur :

• les médiums les plus adaptés à vos besoins (site internet, réseaux, vente directe, plateformes)
• l’acquisition d’actifs et fonds de commerce,
• les contrats afférents (exclusivité, commissions, concession, sous-traitance, relations fournisseurs-distributeurs)
• la mise en place du réseau
• la restructuration de réseaux
• la cessation des relations commerciales.

Mise en place de contrats pour la vente à distance de produits et services

Les produits et services peuvent aujourd’hui être livrés à domicile, commandés sur internet et livrés en magasin, et retournés en magasin. Nous vous accompagnons sur la mise en place de votre stratégie e-commerce et des problématiques afférentes.

Pratiques commerciales et promotionnelles

Forte d’une solide expertise en droit de la consommation, notre équipe vous conseille sur la mise en conformité de vos pratiques avec la réglementation publicitaire, promotionnelle et relative à la vente.

Contentieux de la concurrence

Nos experts ont développé une expérience solide et reconnue en matière de gestion des litiges concurrentiels devant les juridictions françaises, européennes et internationales. Nous pouvons ainsi intervenir sur les problématiques des aides d’État, des ententes, abus de position dominante, pratiques restrictives de concurrence ou concurrence déloyale :

• En conseil lors de perquisitions et saisies
• En saisine ou en défense devant les autorités de la concurrence et juridictions françaises et européennes, en urgence ou sur le fond
• En saisine ou en défense devant l’OMC regardant des subventions étatiques

Contentieux de la consommation

Notre équipe est amenée à représenter des clients sur une multitude de contentieux dans le domaine de la consommation :

• Actions de groupe et évaluation de préjudices
• Relations avec l’administration
• Pratiques commerciales déloyales/trompeuses
• Promotions
• Comparaison entre enseignes
• Conformité aux règles sanitaires
• Conformité aux appellations contrôlées
• Conformité aux normes
• Responsabilité pénale des dirigeants

Contentieux de la distribution

Notre équipe spécialisée couvre l’ensemble du spectre des contentieux de la distribution : rupture de relations contractuelles ; pratiques anti-concurrentielles ou discriminatoires ; discorde avec les franchisés et le réseau de distribution.

Conformité

Notre offre Conformité a pour objectif de prévenir la survenue de risques juridiques ou réputationnels  susceptibles de fragiliser la santé financière des entreprises.

Nous auditons de manière exhaustive vos pratiques commerciales, réseaux de distribution, et contrats commerciaux afin d’identifier un potentiel risque juridique et proposer des solutions pour y remédier. Cet audit peut également être mené sur une cible avant acquisition, fusion ou joint-venture.

Un programme de conformité afin de remédier aux failles détectées lors de l’audit est ensuite proposé à nos clients. Ce programme s’accompagne de formations et de la mise en place d’outils de suivi et d’alerte à l’échelle internationale.