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August & Debouzy a assisté France Télécom
Article | 23/01/12 | 1 min. |
La Cour de cassation a prononcé le 17 janvier 2012 un arrêt qui met un terme définitif à plus de 7 années de contentieux entre l’Autorité de la concurrence et les sociétés France Télécom et SFR à propos de pratiques reprochées sur le marché des services de téléphonie fixe vers mobile aux entreprises, et qui consacre le pouvoir de la Cour d’appel de Paris d’ordonner à l’Autorité de publier un communiqué sur son site et dans la presse. Saisie pour la troisième fois après deux précédents renvois de cassation, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 27 janvier 2011, a annulé les amendes de 18 millions € et de 2 millions € infligées respectivement à France Télécom et à SFR par l’Autorité en 2004 pour pratiques abusives de ciseau tarifaire sur le marché des appels fixes vers mobiles des entreprises, en constatant que ces condamnations étaient entachées de carences et de contradictions dans l’administration de le preuve. La Cour d’appel a par ailleurs requis l’Autorité de publier sur son site Internet et dans le journal Les Echos un communiqué énonçant que les griefs poursuivis contre France Télécom n’étaient pas établis et qu’il n’y avait pas lieu à sanction. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’Autorité contre cet arrêt en disant que la Cour d’appel avait valablement constaté qu’il n’était pas établi que la structure des tarifs de France Télécom constituait un ciseau à objet anticoncurrentiel, et n’avait pas excédé son pouvoir en retenant qu’il y avait lieu de faire connaitre son arrêt réformant une décision qui avait elle-même été portée à la connaissance du public par son auteur et en ordonnant à l’Autorité la publication d’un communiqué dans des conditions identiques à celles de la décision réformée. France Télécom était représentée par me Marc Lévis et assistée par Me Christophe Clarenc (August & Debouzy). SFR était représentée par Me Emmanuel Piwnica et assistée par Me Frédérique Dupuis-Toubol (Bird & Bird).