Transparence des liens avec les professionnels de santé – évolutions imminentes

Le cadre juridique qui impose aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé de publier les liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec certains acteurs de la santé est en cours de modification.

Le 17 décembre dernier, le parlement a voté le texte définitif de la loi de modernisation de notre système de santé, qui fait l’objet d’un recours pendant devant le Conseil Constitutionnel.
Le nouveau dispositif prévoit un élargissement du champ d’application de l’obligation de publication des liens d’intérêt. En outre, les obligations mises à la charge des acteurs de la santé seront significativement alourdies.

Alors que le Conseil Constitutionnel devrait se prononcer dans les prochaines semaines sur la validité de la loi de modernisation de notre système de santé, l’équipe Droit de la santé d’August & Debouzy se propose de vous familiariser dès à présent avec les principales évolutions portées par cette loi.

Cette formation sera animée par :
Vincent Brenot, Associé – August & Debouzy
Isabelle Vigier, Counsel – August & Debouzy