Les apports de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Signe d’un environnement juridique en perpétuel mouvement, le droit pénal a progressivement investi des pans entiers de la vie économique, au point que la prévention du risque pénal est aujourd’hui devenue un enjeu majeur pour les entreprises.

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière traduit la volonté du gouvernement de renforcer la poursuite et la répression des infractions en matière économique, financière et fiscale.
 

Lors de cette matinée d'information nous aborderons les questions suivantes :

• Quels changements significatifs apporte la loi du 6 décembre 2013?
• Quelles seront les attributions du nouveau Procureur de la République financier en fonction depuis le 1er février 2014?
• Quelle place le Code de procédure pénale réserve-t-il désormais aux associations anti-corruption et aux lanceurs d’alerte ?
• À quels types de sanctions s’exposent les personnes physiques comme les personnes morales en cas de condamnations pour les infractions relevant des « atteintes à la probité » ?

Cette conférence sera animée par :
Kami Haeri, Avocat associé, Ancien Membre du conseil de l’Ordre, Ancien secrétaire de la Conférence
Philippe Lorentz, Avocat associé
Valérie Munoz-Pons, Avocat senior