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URSSAF : renforcement des droits des cotisants

Article Social | 05/07/16 | Isabelle Hadoux-Vallier Boris Léone-Robin

Les quelques modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ont amorcé une évolution de la procédure Urssaf vers plus de droits des cotisants.

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 vient préciser ces modifications. L’objectif affiché est de renforcer les droits et garanties des cotisants, dans le cadre des contrôles réalisés par les organismes de recouvrement, mais est-ce vraiment le cas ? Les modifications sont-elles vraiment substantielles ? Nous pouvons nous interroger. Les mesures de ce décret s’appliquent aux contrôles engagés le lendemain de la publication du décret, soit le 11 juillet 2016, à l’exception de certaines mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 (détaillées ci-dessous).

Les apports du décret du 8 juillet 2016

Préalablement au contrôle

- Avis de contrôle et date de passage : Auparavant, l’Acoss recommandait aux Urssaf le respect d’un délai de 15 jours entre l’envoi de l’avis de contrôle et la date de la première visite, mais aucun texte ne l’imposait. Désormais, ce délai devient impératif et est inscrit à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (CSS).

- Charte du cotisant contrôlé : La Charte du cotisant contrôlé devient un document opposable aux Urssaf.

Pendant le contrôle

- Motivation de la lettre d’observations et bonne foi du cotisant : Le CSS prévoit maintenant expressément que les observations effectuées par l’Urssaf dans la lettre d’observations doivent être motivées par chef de redressement.En revanche, il n’est plus nécessaire de préciser les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi du cotisant (en contrepartie, ce dernier n’a plus à tenter de démontrer sa bonne foi – condition pour obtenir une remise des majorations et pénalités).

- Contrôle par échantillonnage : Lors d’un contrôle effectué par la méthode de vérification par échantillonnage, la personne contrôlée peut formuler des observations oralement ou par écrit sur la constitution de la base de sondage, l’échantillon obtenu et les résultats des vérifications effectuées sur chaque individu de l’échantillon.

Postérieurement au contrôle

- Motivation de la mise en demeure : La mise en demeure doit mentionner les montants notifiés par la lettre d’observations, la référence et les dates de la lettre d’observations.

- Solde créditeur : Lorsqu’il y a un solde créditeur en faveur du cotisant contrôlé, l’Urssaf doit lui notifier et lui restituer dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette notification.

- Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) : Pour les mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017, le cotisant disposera d’un délai de deux mois à compter de la mise en demeure (contre un mois auparavant) pour saisir la CRA en vue de contester le redressement.

Dispositions diverses

- Formalités et preuve : Un article entier est désormais consacré aux formes (LRAR ou tout moyen « donnant date certaine à la réception ») que doivent adopter les formalités prévues tout au long du contrôle et de la procédure. Une vigilance particulière doit y être apportée car ce formalisme varie selon qu’il s’agisse des diligences accomplies par le cotisant ou par l’Urssaf.

- Droit à l’erreur : À compter du 1er janvier 2017, les cotisants pourront corriger une erreur commise dans leurs déclarations, sans être sanctionnés par des pénalités ou majorations de retard, sous certaines conditions.

- Accord tacite et opposabilité des circulaires : Les positions déjà existantes sur l’accord tacite et l’opposabilité

des circulaires ont été confirmées et précisées.


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