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Un nouveau code de la consommation en France à compter du 1er juillet 2016
Article IT et données personnelles Droit de la propriété intellectuelle, média et art Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 30/06/16 | 2 min. | Mahasti Razavi
Deux ans après la Loi Hamon du 17 mars 2014, la partie législative du code de la consommation a une nouvelle fois été modifiée par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
Est-ce que tout change désormais ? La réponse est plutôt non, comme l’indique le rapport au Président de la République qui l’accompagne et qui précise qu’il s’agit d’une « refonte à droit constant ».
Pourtant ce même rapport signale l’existence de « réserves », de « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes (…) rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet ». En outre, le rapport ajoute que l’habilitation donnée au gouvernement a permis à ce dernier d’aller au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d’enquête des agents de contrôle.
De fait, au-delà d’une réorganisation des dispositions du code de la consommation, les modifications suivantes entrent en vigueur dans les prochains jours :
Modification de l’article liminaire du code de la consommation qui a été enrichi par :
• la précision de la définition du consommateur qui vise désormais dans la liste des activités professionnelles visées par le texte les activités agricoles ;
• la définition du professionnel – sous l’influence du droit européen – comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ;
• la définition des non-professionnels, qui bénéficient de certaines protections du code de la consommation (obligations d’information spécifiques, clauses abusives, etc.), comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Harmonisation et simplification des pouvoirs d’enquête des agents et suites données aux contrôles, prévus au nouveau livre V du code de la consommation. Les professionnels pourront plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement et la DGCCRF disposera de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés et sécurisés regroupés dans un livre dédié.
Clarification de l'action en suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive dans un contrat de consommation, prévue au nouvel article L. 524-1 du code de la consommation : « afin de préciser qu'elle vise également les contrats en cours d'exécution et lever, ainsi, toute ambiguïté sur sa portée curative conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et voulue par le législateur et non seulement préventive ».
La nouvelle partie législative du code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016. S’agissant de la partie règlementaire, un décret, annoncé en Conseil des ministres le 9 mars dernier, devrait être publié prochainement.
En conséquence, à cette date, les documents contractuels des entreprises qui mentionneraient des articles du code de la consommation devront être adaptés. Un tableau de concordance électronique est disponible sur le portail des ministères économiques et financiers.