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Loi hamon : nouvel arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les

Article Technologies - Média - Propriété Intellectuelle | 03/06/16 | 2 min. | Mahasti Razavi

Faisant suite à la Loi Hamon du 17 mars 2014, un arrêté du 18 décembre 2014, publié au Journal Officiel le 26 décembre dernier, vient préciser le contenu des informations relatives aux garanties légales qui doivent figurer dans les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux contrats de consommation.

Pour mémoire, l’article L.133-3, 1° du code de la consommation issu de la Loi Hamon dispose que :
« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur».

Ainsi, l’arrêté précise que les CGV doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Surtout, s’agissant de « l’existence, [des] conditions de mise en œuvre et [du] contenu » de ces garanties, l’arrêté précise que les CGV doivent :
- Mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;
- Contenir, dans un encadré, les mentions selon lesquelles, lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Rappeler, dans ce même encadré, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015. Les CGV applicables aux contrats de consommation devront donc d’ici là être mises en conformité avec ces nouvelles règles.


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