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La CCI publie un nouveau règlement relatif aux dispute boards
Article | 02/10/15 | 3 min. |
Le nouveau règlement de la CCI relatif aux Dispute Boards (ou « DBs »), publié le 28 septembre 2015, onze ans après sa première version, rappelle l’intérêt pourtant méconnu de la mise en place de ce mécanisme de prévention des litiges par les rédacteurs de contrats complexes.
Le mécanisme du Dispute Board
Le DB est un organe permanent prévu au contrat, constitué d’un ou de trois membres, à qui sont déferrées les difficultés survenant lors de l’exécution du contrat et dont le rôle est d’émettre des recommandations ou décisions qui s’imposent aux parties au moins de manière provisoire. Sa fonction est d’éviter les suspensions d’exécution en cas de désaccord, les parties conservant leurs droits de faire valoir leurs prétentions ultérieurement devant la juridiction compétente.
Si les DBs sont aujourd’hui principalement utilisés dans les grands projets de construction, leur mécanisme est adapté à tout contrat dont l’objet est la réalisation, sur le long terme, d’un projet d’envergure (contrats de R&D, grands projets informatiques, accords de partage de production, etc.).
Le règlement de la CCI donne un cadre et quelques règles destinées à favoriser la création et le fonctionnement des DBs.
Les nouveautés clés du Règlement 2015 de la CCI
Le nouveau règlement de la CCI définit les trois rôles que peuvent avoir les DBs (article 1).
Le nouvel article 16 « Prévention des désaccords » encourage explicitement le DB à être proactif afin de déceler des conflits latents, en suscitant une discussion entre les parties, sur des points de blocage potentiels, pour les résoudre en amont. Dans la même logique, le nouvel article 17 «Assistance informelle pour les désaccords » permet au DB d’assister les parties au stade de leurs discussions informelles. Enfin, si aucun accord n’est possible entre les parties, une procédure, formelle cette fois, permet au DB de jouer pleinement son rôle, en rendant soit une décision soit une recommandation (article 18 « Soumission formelle pour conclusion »).
Autre point de réforme : le règlement clarifie désormais la distinction entre le caractère « obligatoire » et le caractère « définitif » des recommandations rendues par un Dispute Review Board (« DRB ») et des décisions rendues par un Dispute Adjudication Board (« DAB ») :
- les DAB rendent des décisions qui sont immédiatement obligatoires en ce qu’elles doivent être respectées sans délai ; elles deviennent obligatoires et définitives si aucune des parties n’exprime son désaccord dans les 30 jours ;
- les recommandations des DRB ne lient pas immédiatement les parties mais deviennent obligatoires et définitives si aucune d’elles n’exprime son désaccord dans les 30 jours.
En outre, le règlement prévoit désormais que lorsqu’une partie ne s’est pas conformée à une recommandation ou décision alors qu’elle y était tenue, pour les raisons précisées ci-dessus et notamment car elle n’a pas exprimé son désaccord, cette partie n’est pas fondée à invoquer une question relative au fond de cette recommandation ou décision comme moyen de défense (articles 4.4 et 5.4).
La question des coûts de l’établissement d’un Dispute Board
Depuis le premier règlement CCI sur les DBs, la pratique a confirmé que l’investissement que représente un DB reste avantageux par comparaison aux coûts d’une procédure contentieuse et à la perte de productivité du projet en cas de litige.
Toutefois, le coût financier des DBs demeure un élément dissuasif, si infondé soit-il.
La question des honoraires des membres du DB a donc été au coeur des débats relatifs à la rédaction du nouveau règlement et, in fine, la CCI a conservé le régime antérieur, c’est-à-dire une rémunération mensuelle et non journalière, sauf accord contraire des parties (article 29). La CCI a en effet considéré qu’une rémunération à la journée créait plusieurs inconvénients :
- elle donne la fausse impression d’une économie en terme de budget : or la seule économie substantielle réside dans l’évitement d’une procédure contentieuse ;
- elle crée un risque de sollicitation moindre du DB : or le DB doit être informé en permanence de la situation entre les parties et sur le terrain pour être efficace ;
- elle ouvre la possibilité de contestations quant à la légitimité des journées de travail effectuées par le DB.
En cas de difficulté, la CCI peut être sollicitée par les parties pour fixer les honoraires des membres du DB (article 28).
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Le nouveau règlement de la CCI sur les DBs a pour objet de promouvoir un outil contractuel efficace de prévention des litiges. S’inscrivant dans la vague d’intérêts suscités par les moyens alternatifs de résolution des conflits, son utilisation demeure, à tort à notre avis, encore trop confidentielle et restreinte à certains secteurs.