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Précisions du Gouvernement sur le dispositif d'aide aux entreprises et le moratoire fiscal dû au Covid-19
Article Private Equity Gestion patrimoniale Droit fiscal | 18/03/20 | 7 min. | Xavier Rohmer Emilie Lecomte
Sciences de la vie & Santé
Le choc économique dû à l’épidémie de Covid-19 se confirme pour les entreprises, contraintes à la fermeture de leur établissement comme les restaurants, artisans ou commerçants à l’exception des commerces alimentaires ou, dans le meilleur des cas, de continuer à fonctionner en recourant de manière massive au chômage partiel.
C’est pourquoi, à la suite des mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement et le Président de la République relatives au confinement et à la fermeture de la plupart des établissements français accueillant du public, des précisions viennent d’être apportées ce mardi 17 mars sur les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement, notamment en matière fiscale.
Face à cette « guerre économique et financière » annoncée par Bruno Le Maire comme devant être « durable et violente », le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé trois axes de soutien aux entreprises, tous destinés à soutenir la trésorerie des entreprises françaises quelle que soit leur taille :
1 - Une aide économique immédiate de 45 milliards d’euros, dont 30 milliards seront constitués par le report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars
2 - Une garantie accordée par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour les prêts bancaires souscrits par les entreprises françaises afin de leur permettre de trouver de la trésorerie en l’absence de chiffre d’affaires pendant l’épidémie ou de rééchelonner leurs emprunts. L’objectif affiché est clair : aucune PME ne doit avoir de difficulté pour trouver la trésorerie dont elle a besoin. Cette mesure résulte de la décision prise le 16 mars au niveau européen, d’accorder 1 000 milliards d’euros de garantie des Etats Membres de la Zone Euro aux prêts bancaires destinés à assurer la trésorerie pour l’économie dans la Zone Euro
1 - Une aide économique immédiate de 45 milliards d’euros, dont 30 milliards seront constitués par le report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars
2 - Une garantie accordée par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour les prêts bancaires souscrits par les entreprises françaises afin de leur permettre de trouver de la trésorerie en l’absence de chiffre d’affaires pendant l’épidémie ou de rééchelonner leurs emprunts. L’objectif affiché est clair : aucune PME ne doit avoir de difficulté pour trouver la trésorerie dont elle a besoin. Cette mesure résulte de la décision prise le 16 mars au niveau européen, d’accorder 1 000 milliards d’euros de garantie des Etats Membres de la Zone Euro aux prêts bancaires destinés à assurer la trésorerie pour l’économie dans la Zone Euro
3 - Une mesure conçue comme un « filet de sécurité » pour ceux qui ne rentreraient pas dans le cadre des mesures annoncées : la création d’un Fonds de solidarité d’1 milliard d’euros pour les petites entreprises, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs qui, ayant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, auront perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires au mois de mars 2019 par rapport au mois de mars 2020. 600 000 entreprises sont concernées et percevront donc 1 500 euros par mois pendant la durée de la crise épidémique. A cette fin, une simple attestation sur l’honneur confirmant la baisse de chiffre d’affaires devrait en principe suffire, Bruno Le Maire souhaitant faire « simple, massif et solidaire ».
De manière plus pratique, la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Olivier Dussopt ont apporté également ce mardi 17 mars des précisions sur les mesures sociales et fiscales, suite aux nombreuses interrogations des entreprises françaises.
Confirmation de l’octroi de délais de paiement pour toutes les échéances fiscales et sociales pour toutes les entreprises qui le souhaitent, sans pénalités et sans justification.
Cette mesure de suspension des échéances à court terme est une mesure-phare du Gouvernement car elle fait écho à la période actuelle d’échéances fiscales et déclaratives dans laquelle est survenue l’épidémie de Covid-19. Plusieurs actions ont été annoncées à cet égard pour soutenir les entreprises françaises :
1 - Le report des dettes sociales et fiscales est de droit pour toutes les entreprises et également associations concernées (associations employant des salariés notamment), sans autorisation préalable. Toutefois, il ne sera pas octroyé de manière automatique : les entreprises devront obligatoirement demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou aux URSSAF dont elles dépendent, soit le report du délai de paiement, soit le remboursement du versement des charges correspondantes si celui-ci a déjà été effectué. A cette fin, le virement bancaire automatique pourra être bloqué en amont ou à défaut, une demande de remboursement devra être envoyée au SIE. Aucune date limite n’est fixée pour la demande de report ou de remboursement.
Cependant, la question de l’octroi de dégrèvements d’impôts directs ou de l’annulation de charges semble délicate à aborder pour le Gouvernement, qui annonce un traitement « au cas par cas » pour les entreprises qui seraient le plus en difficulté ou menacées de faillite. De même, l’incertitude de nombreuses entreprises quant à la possibilité ou non de reporter les reversements de TVA est levée : tout sauf la TVA. Les entreprises n’étant que des collecteurs de cet impôt, elles ne sauraient en disposer pour leurs besoins de trésorerie. Il en va de même pour le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs collecteurs. Cela ne surprend pas les praticiens que nous sommes mais confirme que l’administration fiscale pourrait continuer d’opposer aux contribuables ses principes, quelle que soit leur situation...
2 - Possibilité de reporter les échéances de charges sociales des 15 mars et 5 avril : possibilité déjà annoncée de reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois sans pénalités, par la simple modification du montant sur la DSN, qui peut être abaissé à 0 jusqu’au 19 mars à 12h (délai exceptionnel) ;
3 - Suppression de l’échéance du 20 mars pour les travailleurs indépendants : le recouvrement sera lissé sur les échéances ultérieures d’avril à décembre en fonction de la situation. Pour les indépendants, il sera également possible de demander des délais de paiement, y compris par anticipation, ainsi que l’actualisation de l’échéancier en fonction de la baisse de leur revenu du fait de l’épidémie ;
4 - Possibilité de reporter l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars sans justification ni formalité : le virement bancaire automatique doit être bloqué ou à défaut, une demande de remboursement devra être envoyée au SIE ;
5 - Pour les travailleurs indépendants : possibilité de moduler le taux et les acomptes de Prélèvement à la Source (PAS) ou de reporter le paiement des acomptes jusqu’à 3 mois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre si les acomptes sont trimestriels. Là encore, une demande expresse de modulation du taux ou de report devra être formulée par les entreprises.
6 - Possibilité de suspendre les échéances de CFE et de taxes foncières : Le montant sera reporté sur le solde.
Toute intervention effectuée en matière fiscale avant le 22 du mois sera prise en compte dès le mois suivant.
Optimisation des dispositifs existants de remises fiscales
Par ailleurs, concernant les dispositifs existants, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a indiqué que les outils habituels de demande de remise, seront « appliqués avec souplesse », qu’il s’agisse de la remise des pénalités en contrepartie d’un engagement de paiement dans un délai raisonnable, de l’examen « bienveillant » des plans d’apurement des dettes publiques par les Commissions des Chefs de Services Financiers ou du report des échéances de mars ou avril 2020 pour les règlements en cours, notamment ceux résultant d’un premier plan des Commissions des Chefs.
De même, le remboursement des crédits de TVA et de CICE devrait être accélérés, l’objectif étant de rembourser le crédit de TVA dans un délai d’un mois dans 80% des cas et le CICE dans un délai de trois mois dans 75% des cas.
Toutes ces mesures sont destinées à maintenir hors de l’eau dans l’immédiat les entreprises françaises et à les aider à faire face au calendrier déclaratif et de paiement initialement prévu. Cependant, de manière plus pérenne, ce sont bien les mesures de soutien financier annoncées dans le même temps qui permettront aux entreprises de survivre. A cet égard, la garantie par BPI France de 90% des crédits de trésorerie nous semble déterminante et un outil précieux que les entreprises doivent saisir avec l’assistance de leurs conseils, a fortiori parce qu’il a été annoncé que l’Etat veillerait à la collaboration actives des banques à cette fin. A défaut, la Médiation du Crédit pourra être saisie.
Ces mesures devront nécessairement être accompagnées de résultats concrets et suivies d’autres mesures de plus grande ampleur, relayant ces mesures d’urgence. A cet égard, d’autres mesures seront vraisemblablement prévues par le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté cette semaine en Conseil des Ministres. Le financement et la fiscalité seront des clés majeures pour le relèvement des entreprises françaises après cette phase dramatique qu’elles sont en train d’endurer et l’indulgence fiscale ne pourra pas être que temporaire…
De manière plus pratique, la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Olivier Dussopt ont apporté également ce mardi 17 mars des précisions sur les mesures sociales et fiscales, suite aux nombreuses interrogations des entreprises françaises.
Confirmation de l’octroi de délais de paiement pour toutes les échéances fiscales et sociales pour toutes les entreprises qui le souhaitent, sans pénalités et sans justification.
Cette mesure de suspension des échéances à court terme est une mesure-phare du Gouvernement car elle fait écho à la période actuelle d’échéances fiscales et déclaratives dans laquelle est survenue l’épidémie de Covid-19. Plusieurs actions ont été annoncées à cet égard pour soutenir les entreprises françaises :
1 - Le report des dettes sociales et fiscales est de droit pour toutes les entreprises et également associations concernées (associations employant des salariés notamment), sans autorisation préalable. Toutefois, il ne sera pas octroyé de manière automatique : les entreprises devront obligatoirement demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou aux URSSAF dont elles dépendent, soit le report du délai de paiement, soit le remboursement du versement des charges correspondantes si celui-ci a déjà été effectué. A cette fin, le virement bancaire automatique pourra être bloqué en amont ou à défaut, une demande de remboursement devra être envoyée au SIE. Aucune date limite n’est fixée pour la demande de report ou de remboursement.
Cependant, la question de l’octroi de dégrèvements d’impôts directs ou de l’annulation de charges semble délicate à aborder pour le Gouvernement, qui annonce un traitement « au cas par cas » pour les entreprises qui seraient le plus en difficulté ou menacées de faillite. De même, l’incertitude de nombreuses entreprises quant à la possibilité ou non de reporter les reversements de TVA est levée : tout sauf la TVA. Les entreprises n’étant que des collecteurs de cet impôt, elles ne sauraient en disposer pour leurs besoins de trésorerie. Il en va de même pour le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs collecteurs. Cela ne surprend pas les praticiens que nous sommes mais confirme que l’administration fiscale pourrait continuer d’opposer aux contribuables ses principes, quelle que soit leur situation...
2 - Possibilité de reporter les échéances de charges sociales des 15 mars et 5 avril : possibilité déjà annoncée de reporter tout ou partie des cotisations salariales et patronales jusqu’à 3 mois sans pénalités, par la simple modification du montant sur la DSN, qui peut être abaissé à 0 jusqu’au 19 mars à 12h (délai exceptionnel) ;
3 - Suppression de l’échéance du 20 mars pour les travailleurs indépendants : le recouvrement sera lissé sur les échéances ultérieures d’avril à décembre en fonction de la situation. Pour les indépendants, il sera également possible de demander des délais de paiement, y compris par anticipation, ainsi que l’actualisation de l’échéancier en fonction de la baisse de leur revenu du fait de l’épidémie ;
4 - Possibilité de reporter l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars sans justification ni formalité : le virement bancaire automatique doit être bloqué ou à défaut, une demande de remboursement devra être envoyée au SIE ;
5 - Pour les travailleurs indépendants : possibilité de moduler le taux et les acomptes de Prélèvement à la Source (PAS) ou de reporter le paiement des acomptes jusqu’à 3 mois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre si les acomptes sont trimestriels. Là encore, une demande expresse de modulation du taux ou de report devra être formulée par les entreprises.
6 - Possibilité de suspendre les échéances de CFE et de taxes foncières : Le montant sera reporté sur le solde.
Toute intervention effectuée en matière fiscale avant le 22 du mois sera prise en compte dès le mois suivant.
Optimisation des dispositifs existants de remises fiscales
Par ailleurs, concernant les dispositifs existants, le Secrétaire d’Etat près du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a indiqué que les outils habituels de demande de remise, seront « appliqués avec souplesse », qu’il s’agisse de la remise des pénalités en contrepartie d’un engagement de paiement dans un délai raisonnable, de l’examen « bienveillant » des plans d’apurement des dettes publiques par les Commissions des Chefs de Services Financiers ou du report des échéances de mars ou avril 2020 pour les règlements en cours, notamment ceux résultant d’un premier plan des Commissions des Chefs.
De même, le remboursement des crédits de TVA et de CICE devrait être accélérés, l’objectif étant de rembourser le crédit de TVA dans un délai d’un mois dans 80% des cas et le CICE dans un délai de trois mois dans 75% des cas.
Toutes ces mesures sont destinées à maintenir hors de l’eau dans l’immédiat les entreprises françaises et à les aider à faire face au calendrier déclaratif et de paiement initialement prévu. Cependant, de manière plus pérenne, ce sont bien les mesures de soutien financier annoncées dans le même temps qui permettront aux entreprises de survivre. A cet égard, la garantie par BPI France de 90% des crédits de trésorerie nous semble déterminante et un outil précieux que les entreprises doivent saisir avec l’assistance de leurs conseils, a fortiori parce qu’il a été annoncé que l’Etat veillerait à la collaboration actives des banques à cette fin. A défaut, la Médiation du Crédit pourra être saisie.
Ces mesures devront nécessairement être accompagnées de résultats concrets et suivies d’autres mesures de plus grande ampleur, relayant ces mesures d’urgence. A cet égard, d’autres mesures seront vraisemblablement prévues par le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté cette semaine en Conseil des Ministres. Le financement et la fiscalité seront des clés majeures pour le relèvement des entreprises françaises après cette phase dramatique qu’elles sont en train d’endurer et l’indulgence fiscale ne pourra pas être que temporaire…