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Coronavirus - Soutien de l'Etat au secteur bancaire
Article | 23/03/20 | 7 min. |
Banque - Finance
MISE A JOUR - le 24/03/2020
Le 16 mars dernier, le Président de la République annonçait, lors de son allocution télévisée, une « garantie de l'État à hauteur de 300 milliards d'euros » pour les prêts bancaires des entreprises en raison de la crise économique et financière liée au Coronavirus. Les contours de cette mesure restaient toutefois à préciser par le gouvernement et le Parlement.
La loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 dite loi de finances rectificative 2020 (la « Loi ») met désormais en place une garantie d’Etat (la « Garantie ») concernant les prêts bancaires consentis aux entreprises pendant la période de crise générée par l’expansion du virus Covid-19. Ce texte dispose d’un champ d’application personnel et temporel relativement large puisqu’il permet de garantir les établissements de crédits et les sociétés de financement (les « Institutions Financières ») à l’occasion des prêts consentis aux entreprises françaises à compter du 16 mars 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. L’arrêté du 23 mars 2020 (JORF n° 0072 du 24 mars 2020) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement (l’ « Arrêté ») vient compléter les caractéristiques de la Garantie et notamment ses modalités d’activation. Afin de bénéficier de la Garantie, l’Institution Financière considérée devra s’assurer que l’emprunteur est une entreprise personne morale ou personne physique immatriculée en France, en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou des sociétés de financement et que cette entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure visée aux Titres II, III et IV du Livre VI du Code de commerce (c’est à dire une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). (une « Entreprise Eligible »).
La Loi dispose que l’objet de la Garantie est de garantir les Institutions Financières pour le bon paiement de sommes dues au titre d’un prêt (en principal, intérêts et accessoires) consenti à une Entreprise Eligible sous les réserves suivantes :
- un plafond de 300 milliards d’euros d’encours de prêts pour l’ensemble des Institutions Financières ayant sollicité la Garantie ;
- l’exercice de la Garantie ne sera pas possible dans l’hypothèse de la survenance d'un défaut de paiement de l’emprunteur intervenu dans les deux mois suivants le décaissement du prêt;
- la Garantie fera l’objet d’une rémunération selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre. Les modalités de calcul et d’application de ce barème son détaillées aux termes de l’Arrêté ;
- s’agissant de prêts octroyés aux Entreprises Eligibles qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5000 salariés ou ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros, l’octroi de la Garantie sera effectif par le biais d’une notification de l’Institution Financière considérée à BPI France Financement SA (la « BPI ») via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que la BPI devra mettre à disposition de l'établissement prêteur dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers ; et
- s’agissant de prêts octroyés aux Entreprises Eligibles qui emploient, lors du dernier exercice clos au moins 5000 salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros, la Garantie sera octroyée aux établissements prêteurs dans les termes et conditions précisés par un arrêté du Ministre chargé de l’Economie.
En outre, certaines conditions tenant au contrat de prêt devront être satisfaites pour que la Garantie puisse être valablement mise en œuvre. Le prêt en question devra notamment :
- avoir un différé d’amortissement minimal de 12 mois ;
- comporter une clause donnant la faculté pour l’emprunteur, à l’issue de la première date anniversaire du prêt, d’amortir ledit prêt sur une période additionnelle, calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite de 5 ans ;
- ne pas être assorti de sûreté ou garantie bénéficiant à l’Institution Financière considérée ; et
- le montant total des crédits octroyé par l’Institution Financière considérée à une même entreprise ne devront pas avoir diminué, lors de l’octroi de la Garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.
Il est également précisé que la Garantie couvrira un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus au titre du prêt concerné. Ce pourcentage de garantie concernera :
- 90 % de la créance pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
- 80 % de la créance pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 5 milliards d'euros ; et
- 70 % pour les autres entreprises.
Il est aussi nécessaire de préciser que la Garantie sera octroyée dans la limite d’un certain plafond déterminé en fonction de la date de création et de la masse salariale de l’entreprise. Les modalités d’application de ce plafond sont définies au sein de l’Arrêté.
Il convient enfin d’indiquer (i) qu'un comité de suivi, placé auprès du Premier Ministre, en charge de veiller au suivi des mesures prévues aux termes de la Loi et l'Arrêté a été créé, ce dernier devant établir un rapport public d'ici un an, et (ii) que la BPI sera l’établissement en charge du suivi de la Garantie puisqu’elle devra notamment collecter la rémunération due à l’Etat au titre de la Garantie, vérifier que les conditions d’éligibilité à la Garantie sont satisfaites et procéder aux paiements des appels en garantie sur les prêts garantis au nom et pour le compte de l’Etat. Rappelons que la BPI a elle-même annoncé activer un plan de soutien d’urgence aux entreprises françaises et notamment à apporter des liquidités sous forme de (i) prêts sans garantie, (ii) mobilisation de factures et (iii) suspension du paiement des échéances des prêts consentis par la BPI. Un formulaire spécifique de demande en ligne de crédit par les emprunteurs a été mis en place sur le site internet de la BPI.
Au niveau européen, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) et la Banque Centrale Européenne (BCE) avaient adopté, le 12 mars dernier, certaines mesures permettant une plus grande flexibilité du secteur bancaire pendant cette période de crise. L’ABE avait notamment décidé de reporter à 2021 le stress test à l’échelle européenne pour permettre aux banques européennes de concentrer leurs efforts sur la continuité opérationnelle, lorsque, dans le même temps, la BCE prenait la décision de permettre aux banques d’opérer temporairement en dessous du niveau minimum de fonds propres autorisé par les instances européennes et débloquait une enveloppe de 120 milliards d’euros destinée au rachat de titres obligataires émis par les entreprises sur les marchés, cette mesure visant à permettre aux banques détentrices de ces obligations de poursuivre l’octroi de financements aux entreprises et aux particuliers. En outre, la BCE a annoncé le 18 mars dernier qu’elle allait également injecter 750 milliards d’euros destinés à un plan de rachat d’urgence sur les marchés de dettes publics et privés de la zone euro détenues par les banques européennes.
L’assouplissement du cadre réglementaire européen permet ainsi la mise en œuvre de mesures d’urgence au plan national, la Fédération Bancaire Française ayant décidé, par la voie d’un communiqué en date du 15 mars dernier, le report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises françaises, la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence, et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
En conclusion, l’objectif de ces mesures européennes, étatiques et sectorielles est bien entendu de soulager les banques et les inciter à maintenir, voire relancer les prêts aux entreprises, et ainsi à soutenir la production et l'emploi.