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Les recommandations de la présidente de la CNIL, auditionnée par la commission des lois le 8 avril dernier, au sujet du traçage des individus dans le cadre de la crise sanitaire
Article IT et données personnelles Droit de la concurrence, consommation et distribution Contrats commerciaux et internationaux | 09/04/20 | 4 min. | Florence Chafiol Roxane Blanc-Dubois
Sciences de la vie & Santé
Ce mercredi 8 avril 2020, la présidente de la CNIL a été auditionnée devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale au sujet des travaux du gouvernement concernant l’utilisation de technologies se fondant sur la localisation des individus.
L’audition a été l’occasion pour la présidente de la CNIL d’indiquer que la CNIL fait un travail de veille continue depuis mi-mars sur les différents dispositifs utilisés dans le monde dans le cadre de la crise sanitaire.
Elle précise que ces dispositifs sont utilisés ou envisagés par les Etats pour trois catégories de finalités :
- Cartographier la propagation du virus et prédire les prochaines zones à risques ou encore aider les autorités à prévoir les prochains besoins médicaux urgents individus
- Faire respecter les mesures prises par les gouvernements, notamment en matière de confinement ;
- Faire du suivi de contacts (« contact tracing ») c’est-à-dire retrouver les contacts des personnes potentiellement exposées afin de les avertir et éventuellement les inviter à se faire dépister. Pour ce faire, certains pays vont même jusqu’à recouper les données de localisation avec d’autres données (données détenues par les douanes et services de l'immigration afin de reconstituer les antécédents de voyage des personnes suspectées d'infection, etc.) et prendre, dans certains cas, des mesures individuelles.
La présidente de la CNIL note que, schématiquement, pour atteindre ces finalités, deux techniques peuvent être utilisées : (i) la localisation individuelle et (ii) la localisation collective.
Elle relève également que certains Etats ont imposé ces dispositifs à leurs concitoyens alors que d’autres ont choisi une mise en place de tels dispositifs sur la base du volontariat.
Sur l’usage de tels dispositifs en France, la présidente de la CNIL a fourni, en substance, les recommandations suivantes :
- si un suivi individualisé des personnes était mis en œuvre, il faudrait d’abord, à droit constant, qu’il soit basé sur le volontariat. Le consentement des personnes devrait alors être réellement libre et éclairé. Si une personne refuse l’utilisation de l’application, cela ne devrait emporter aucune conséquence négative pour elle ;
- si un dispositif de suivi des personnes était mis en place de manière obligatoire, alors il nécessiterait une disposition législative comportant d’importantes garanties pour les personnes. Ce dispositif devrait notamment être réellement nécessaire pour répondre à la crise sanitaire et proportionné. Il ne pourrait être mis en place que pour une durée limitée et les données conservées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire à la gestion de la crise sanitaire.
- si un dispositif de suivi des personnes était mis en place de manière obligatoire, alors il nécessiterait une disposition législative comportant d’importantes garanties pour les personnes. Ce dispositif devrait notamment être réellement nécessaire pour répondre à la crise sanitaire et proportionné. Il ne pourrait être mis en place que pour une durée limitée et les données conservées pendant une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire à la gestion de la crise sanitaire.
Dans tous les cas, un tel dispositif devrait être mis en œuvre de manière à respecter les principes et garanties offerts par le RGPD. Les personnes devront notamment être préalablement et suffisamment informées concernant l’utilisation de leurs données.
La présidente de la CNIL a conclu son audition en indiquant que la CNIL assurerait la pleine effectivité de ses missions d’accompagnement et ses contrôles si les pouvoirs publics décidaient la mise en place effective d’un tel dispositif de traçage des individus.
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