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Certification au sens du RGPD – Accessibilité ne veut pas dire gratuité !

L’article 43 (6) du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») prévoit que les exigences liées à l’agrément et les critères de certification doivent être « publiés par les autorités de contrôle sous une forme aisément accessible ». Une interrogation a pu être soulevée quant au critère « aisément accessible » : cela implique-t-il une publication gratuite des critères de certification approuvés par l’autorité de contrôle compétente ou par le comité européen sur la protection des données (« CEPD ») ?

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« Cookies wall » - le Conseil d’Etat invalide une partie des lignes directrices de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs de connexion

Saisi d’un recours en annulation par divers syndicats et associations professionnels du secteur publicitaire, de l’e-commerce et des médias, le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision au sujet des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs de connexion (les « cookies ») adoptées par la CNIL le 4 juillet 2019 (les « lignes directrices »).

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Les recommandations de la présidente de la CNIL, auditionnée par la commission des lois le 8 avril dernier, au sujet du traçage des individus dans le cadre de la crise sanitaire

Ce mercredi 8 avril 2020, la présidente de la CNIL a été auditionnée devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale au sujet des travaux du gouvernement concernant l’utilisation de technologies se fondant sur la localisation des individus.

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La chasse aux données, notamment de géolocalisation, en temps de crise sanitaire et la question du respect de la vie privée et des données personnelles des individus

La crise du coronavirus est l’occasion de constater l’émergence de certaines initiatives, tantôt légitimes et encadrées, tantôt abusives et intrusives, venant tant d’entités privées que d’autorités étatiques, impliquant l’utilisation, parfois de masse, de données y compris personnelles.

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Point sur la possibilité pour les entités privées en France, dont l’activité est maintenue, de collecter des données personnelles de santé dans le cadre de la lutte contre le coronavirus – 16 mars 2020

Pour mémoire, un responsable de traitement ne peut procéder au traitement de données personnelles que s’il peut le fonder sur l’une des bases légales de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et, en cas de données sensibles, sur l’une des exceptions à l’interdiction de traiter de telles données de l’article 9 du RGPD. L’importance du respect de ces principes, même en temps de crise, est rappelé par le Comité Européen de la Protection des Données dans le communiqué de presse publié le 16 mars.

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La guerre contre le coronavirus justifie-t-elle tous les traitements de données personnelles notamment sur le lieu de travail ?

Même en situation de crise, tout responsable de traitement doit s’interroger sur la légalité du traitement de données personnelles qu’il envisage. Il ne peut procéder au traitement de données personnelles que s’il peut le fonder sur l’une des bases légales prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (« RGPD » - article 6) et, en cas de données sensibles (comme les données de santé), s’il peut se prévaloir de l’une des exceptions à l’interdiction de traiter des données sensibles prévues par le RGPD (article 9).

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August Debouzy a conseillé la société américaine Cornerstone OnDemand, Inc. dans le cadre de l’acquisition de Clustree, plateforme de gestion des carrières basée sur l'IA

August Debouzy a conseillé l’éditeur de référence de logiciels cloud de gestion des talents américain Cornerstone OnDemand Inc., société dont les titres sont admis aux négociations sur le NASDAQ, dans le cadre de  la conclusion d’un accord en vue de l’acquisition de la société Clustree qui propose une plateforme de gestion des carrières basée sur l'Intelligence Artificielle et une ontologie avancée permettant une gestion des compétences innovante.

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August Debouzy BEST LAWYERS - 2020 Edition

August Debouzy's lawyers have ranked in Best Lawyers since 2010. Their skills have been rewardd yet again this year. Find out about our 32 Best Lawyers !

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August Debouzy conseille le groupe Lagardère en vue de l’acquisition de Billetreduc.com par sa filiale France billet spécialiste de la billetterie culturelle et loisirs

August Debouzy a conseillé le groupe Lagardère, un des leaders mondiaux de l’édition, la production, la diffusion et la distribution de contenus, dans le cadre des négociations exclusives engagées en vue d’un projet d’acquisition de Billetreduc.com par France Billet, filiale du Groupe Fnac Darty.

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August Debouzy sur l’acquisition d’une participation minoritaire au capital d’Artemis Courtage par Raise Investissement

Les cabinets d’avocats August Debouzy et K&L Gates sont intervenus en tant que conseils dans le cadre de l’acquisition d’une participation minoritaire au capital d’Artemis Courtage, par RAISE Investissement, société de capital investissement.