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Certification au sens du RGPD – Accessibilité ne veut pas dire gratuité !
L’article 43 (6) du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD ») prévoit que les exigences liées à l’agrément et les critères de certification doivent être « publiés par les autorités de contrôle sous une forme aisément accessible ». Une interrogation a pu être soulevée quant au critère « aisément accessible » : cela implique-t-il une publication gratuite des critères de certification approuvés par l’autorité de contrôle compétente ou par le comité européen sur la protection des données (« CEPD ») ?