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Renforcements temporaires et durables du contrôle des investissements directs étrangers en France afin de protéger les entreprises stratégiques
Article Immobilier et Construction Droit de l’environnement Droit public et commande publique Gestion patrimoniale Droit européen | 23/07/20 | 6 min. | Vincent Brenot Charles Maurel Emmanuel Weicheldinger
Le seuil déclenchant l’application d’un contrôle – simplifié – est temporairement abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote de l’entité objet de l’investissement, tandis que les activités de recherche en biotechnologies ont intégré durablement la liste des activités stratégiques.
Deux mesures ont renforcé ces dernières semaines le contrôle des investissements directs étrangers (« IDE ») en France pour mieux protéger les entreprises stratégiques qui, fragilisées par la crise sanitaire, pourraient être la cible d’IDE non souhaitables.
D’une part, en vertu d’un décret et d’un arrêté publiés ce 23 juillet 2020 au Journal officiel[1], une procédure simplifiée de contrôle sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020 en cas de franchissement du seuil de 10 % de détention des droits de vote d’une société de droit français (i) ayant une activité stratégique au sens du code monétaire et financier (« CMF ») et (ii) dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (« Opération »).
Dans un tel cas, l’investisseur doit notifier préalablement l’Opération au ministre chargé de l’économie (« Ministre »). Le Ministre peut alors s’opposer à l’Opération dans un délai de 10 jours ouvrés. S’il ne s’y oppose pas, l’Opération est autorisée et l’investisseur a six mois pour la réaliser. S’il s’y oppose, l’investisseur peut déposer une demande d’autorisation de l’Opération, dans le cadre de l’article R. 151-5 du CMF.
Cette procédure appelle cinq observations :
1. elle ne s’applique pas aux Opérations réalisées dans les dix jours ouvrés suivant le 23 juillet 2020 ;
2. elle ne s’applique pas si l’investisseur ou les membres de sa chaîne de contrôle ont la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou de certains Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Dans un tel cas, l’Opération est dispensée de notification ;
3. elle ne s’applique que si les actions de l’entité objet de l’Opération sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
4. la procédure d’autorisation ordinaire, applicable en cas d’opposition du Ministre à la notification – et si l’investisseur poursuit son projet – est plus longue (en principe entre 30 et 75 jours d’instruction) ;
5. en l’absence de dérogation expresse, la procédure d’autorisation ordinaire s’applique toujours, suivant les règles habituelles, aux IDE entraînant le franchissement d’un seuil de 25 % des droits de vote. On rappellera à cet égard que, toujours dans le sens du renforcement du contrôle des IDE, ce seuil de 25 % a remplacé, depuis le 1er avril 2020, le précédent seuil de 33 %.
D’autre part, cette nouvelle évolution du contrôle des IDE, motivée par les incertitudes provoquées par le Covid-19, rappelle que, pour les mêmes motifs, la liste des activités stratégiques a été enrichie au mois d’avril 2020 par les activités de recherche et développement dans le secteur des biotechnologies[2]. L’objectif de cette mesure est notamment de protéger les sociétés qui travaillent à la fabrication d’un vaccin contre le Covid-19.
Ce double renforcement intervient alors que le régime de contrôle des IDE avait déjà été rénové en profondeur en milieu et fin d’année 2019[3]. Cette nouvelle étape reflète la préoccupation du gouvernement face à la vulnérabilité de certaines entreprises stratégiques françaises. Fragilisées par la crise sanitaire, ces dernières sont en effet susceptibles d’être l’objet de l’appétit, quelquefois indésirable, de certains compétiteurs ou investisseurs non-européens.
Or, la préservation du contrôle d’actifs critiques et stratégiques, qui sont non seulement essentiels pour répondre aux urgences sanitaires, mais dont l’activité sera aussi déterminante pour la reprise économique est un enjeu majeur. Le 25 mars dernier, la Commission européenne avait d’ailleurs incité les États membres à approfondir leur contrôle des IDE, spécialement dans le secteur sanitaire[4].
En soumettant un plus grand nombre d’IDE à son contrôle et en élargissant ce dernier au secteur des biotechnologies, la France s’inscrit donc dans ce mouvement européen et paraît résolue à utiliser le levier juridique pour protéger son économie et ses intérêts stratégiques.
[1] Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
[2] Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France. Ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2020.
[3] Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE ; décret n°2019-1590 et arrêté du 31 décembre 2019 relatifs aux investissements étrangers. Nous prenons la liberté de renvoyer à nos publications sur le sujet « Contrôle des investissements étrangers en France : le temps de la maturité ? », Revue Lamy Droit des Affaires, n° 151, septembre 2019 et « Réforme du contrôle des investissements étrangers : dernier acte… ? », Option Droit & Affaires, 29 janvier 2020
[4] Voir aussi : « Covid19 : la Commission européenne encourage les États membres à contrôler les investissements directs étrangers », La Tribune, 30 mars 2020.