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Sanctions économiques internationales adoptées en réaction à la situation en Ukraine – État des lieux au 24 février 2022
Article | 24/02/22 | 9 min. | Olivier Attias Manon Krouti
Cette note sera complétée par la présentation du train supplémentaire de sanctions décidé par le Conseil européen ce matin, qui font actuellement l’objet d’une mise au point juridique par les instances du Conseil.
Lundi 21 février 2022, le Président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant l’indépendance et la souveraineté des deux républiques ukrainiennes séparatistes de la région du Donbass, les républiques de Donetsk et de Louhansk. Cette décision de reconnaitre comme étant indépendantes des zones relevant du territoire de l’État ukrainien et la décision subséquente d’y envoyer des forces armées constitue une violation manifeste du droit international et de nombreux accords multilatéraux a entrainé une réaction immédiate de l’Occident et l’adoption en cascade d’une série de sanctions économiques.
D’abord par l’Union européenne qui, par la voix de son haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, a annoncé dès le 22 février l’adoption à l’unanimité des 27 d’un premier paquet de sanctions.
Le Conseil de l’Union européenne présidé par le ministre des Affaires étrangères français a publié le 23 février cinq règlements d’exécution[1] entrant en vigueur immédiatement. Ces actes législatifs précisent les modalités de mise en œuvre de ce premier paquet de sanctions.
Les mesures ciblées visent :
- Les 351 membres de la Douma d’État russe ayant voté le 15 février en faveur de la demande du Président Poutine de reconnaitre l’indépendance des républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk ; et
- 27 personnes physiques et morales de premier plan (banques, hommes/femmes d’affaires, agences d’influence, responsables militaires).
- 27 personnes physiques et morales de premier plan (banques, hommes/femmes d’affaires, agences d’influence, responsables militaires).
Ces personnes font l’objet de mesures d’interdiction d’entrer sur le territoire européen et de gel des avoirs et des ressources.
> Il est donc interdit à toute personne européenne de mettre directement ou indirectement des fonds à disposition des personnes désignées par l’Union européenne comme faisant l’objet de sanctions.
Les mesures sectorielles ciblent, plus largement, le commerce et les relations économiques entre l’Union européenne et les régions du Donbass et interdisent :
- L’importation de marchandises en provenance du Donbass ainsi que la fourniture de financement ou de services d’assurance et de réassurance en lien avec ces opérations d’importation ;
Pour les contrats conclus avant le 23 février 2022, cette interdiction prendra effet au 24 mai 2022.
- Les investissements nouveaux qu’ils soient immobiliers ou liés à des participations dans des entreprises opérant dans la région du Donbass ;
- L’exportation de certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs des transports, des télécommunications, de l’énergie ou de la prospection, l’exploration et la production pétrolière, gazière et minière ;
Ces biens et technologies sont précisément listés à l’Annexe II du Règlement (UE) 2022/263 et incluent, par exemple, les véhicules automobiles pour le transport de marchandises, l’aluminium, le plomb, des appareils d’électroménager, ou encore tous les biens et produits de navigation aérienne, spatiale ou maritime.
- Les prestations de services touristiques dans la région du Donbass.
- Les prestations de services touristiques dans la région du Donbass.
À noter que le Conseil européen a annoncé qu’un deuxième paquet de sanctions restreignant davantage les opérations commerciales entre l’Union européenne et la Russie et touchant (i) le secteur financier, (ii) les secteurs de l’énergie et des transports, (iii) les biens à double usage, ainsi que (iv) le contrôle des exportations devrait être adopté par l’Union européenne avant la fin de la semaine. Des désignations supplémentaires de personnes physiques et morales sont également à prévoir.
> Pour rappel, en France, le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux sanctions européennes est passible de sanctions pénales encourues par les personnes physiques et morales en application de l’article 459-1 bis du code des douanes.
> Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende égale au minimum au montant et au maximum au double (décuple pour les personnes morales) de la somme sur laquelle a porté l’infraction ; et peuvent être assorties de peines complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercer, etc.
Les États-Unis ont également adopté très rapidement un certain nombre de mesures restrictives économiques visant à sanctionner les agissements du Président russe.
Dès le 21 février, le Président américain Joe Biden a signé un décret[2] visant à interdire le commerce et les investissements entre les États-Unis et les deux régions séparatistes de l'est de l'Ukraine. Ce décret interdit notamment :
- tout nouvel investissement dans cette région par une personne assujettie au droit américain, indépendamment du lieu où elle se trouve, et
- l’importation aux États-Unis, directement ou indirectement, de tout bien, service ou technologie provenant des régions visées.
Par ailleurs, le 24 février, le Président Biden a annoncé une nouvelle série de sanctions économiques en réaction à l’invasion des forces armées russes, traduites dans une « Final rule » publiée par le Bureau of Industry and Security et par une mise à jour des personnes désignées par l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) comprenant :
- des contrôles à l’exportation ciblant particulièrement les secteurs de la défense, des télécommunications, de l’énergie, de l’aérospatiale et de la marine russes et interdisant d’exporter certains biens et technologies électroniques et de télécommunication sous réserve d’obtenir une licence ;
- des sanctions ciblées visant les principales banques et institutions financières russes et leurs filiales (Sberbank, VTB Bank, Oktritie, Sovcombank, Novikombank) et 11 entreprises publiques majeures telles que Gazprom, Rostelecom, RusHydro ou encore Transneft ;
- la désignation sur les listes de sanctions de nombreuses personnes physiques de l’entourage du Président russe.
À noter que les sanctions américaines ciblent près de 80% de tous les actifs bancaires en Russie.
Pour mémoire, ces sanctions s’appliquent directement aux activités pour lesquelles l’OFAC peut exercer sa compétence :
- Les transactions réalisées par des « US Person » :
> personnes physiques de nationalité américaine ou résident aux États-Unis,
> personnes morales immatriculées aux États-Unis,
> le cas échéant, filiales étrangères de sociétés américaines ;
> personnes morales immatriculées aux États-Unis,
> le cas échéant, filiales étrangères de sociétés américaines ;
- Les transactions utilisant le système financier américain (par exemple la compensation, par des établissements financiers américains, de transactions libellées en dollars américain) et, partant, créant un lien de rattachement territorial avec les États-Unis ;
- Les opérations réalisées depuis le territoire américain.
- Les opérations réalisées depuis le territoire américain.
[1] Règlements (UE) 2022/259, 2022/260, 2022/261, 2022/262 et 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
[2] Executive Order on Blocking Property of Certain Persons and Prohibiting Certain Transactions With Respect to Continued Russian Efforts to Undermine the Sovereignty and Territorial Integrity of Ukraine, FEBRUARY 21, 2022