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Sanctions et mesures restrictives à la suite de la crise en Ukraine : derniers développements
Article | 26/02/22 | 5 min. | Pierre Sellal
1. Un premier ensemble de mesures restrictives, prises par l’Union européenne à la suite des actions engagées par la Russie à l’encontre de l’Ukraine, avait donné lieu à l’adoption et à la publication de 5 règlements le 23 février (présentés dans une précédente note diffusée le 25 février).
A la suite de la réunion en Conseil européen extraordinaire des Chefs d’Etat ou de gouvernement des 24 et 25 février, et de celles des ministres de l’économie et des finances d’une part, du Conseil affaires étrangères d’autre part, le 25 février, des mesures additionnelles ont été décidées.
2. Au titre des mesures individuelles (gel des avoirs et interdiction de voyage sur le territoire de l’UE), les noms du président Poutine, du ministre des Affaires étrangères Lavrov, des membres du conseil national de sécurité de la fédération de Russie et des membres de la Douma qui n’avaient pas encore été ciblées précédemment ont été ajoutés aux listes précédentes.
3. Un ensemble de mesures économiques restrictives supplémentaires, décidées dans leur principe par le Conseil européen, concerne les domaines suivants :
- le secteur financier (extension de la liste des banques russes soumises à restrictions dans l’accès au financement européen ; interdiction des transactions sur les titres et obligations de sociétés russes, notamment les sociétés d’Etat et les entreprises des secteurs de l’énergie et de l’aéronautique ; interdiction des dépôts de citoyens russes dans les banques européennes excédant 100 000 euros)
- les secteurs de l'énergie et des transports (interdiction des exportations de pièces et équipements pour l’industrie aéronautique et spatiale, ainsi que des technologies et équipements pour l’industrie pétrolière)
- les biens à double usage civil et militaire (durcissement des règles ou interdiction de l’exportation des technologies sensibles
- le renforcement des régimes de contrôle des exportations et du financement des exportations
- la politique des visas (durcissement des conditions y compris pour les détenteurs de passeports diplomatiques).
4. La question d’une éventuelle éviction de la Russie et de ses établissements bancaires et financiers du système Swift a fait l’objet d’échanges entre les partenaires du G 7. Le premier ministre britannique s’y est dit disposé ; le président Biden a déclaré attendre une position européenne à cet égard ; au cours de leur réunion du 25 février, les ministres des finances des 27 ont demandé à la Commission et à la BCE une évaluation urgente de l’impact d’une telle mesure sur les échanges entre l’UE et la Russie, en particulier dans le secteur énergétique, avant de prendre une décision d’exclusion de la Russie , vis-à-vis de laquelle l’Allemagne l’Italie, l’Autriche, la Hongrie et Chypre avaient exprimé des réserves au cours du Conseil européen.
5. La liste des sociétés et notamment des banques et établissements financiers concernés par les mesures additionnelles n’est pas encore établie avec précision ; elle devrait être connue avant le 28 février.
Elle pourrait toutefois être moins étendue que celles établies les 24 et 25 février par les Etats-Unis et par le Royaume-Uni. Il est également possible que l’intensité et la nature des mesures restrictives adoptées par l’UE et ses parnanaises diffèrent, en dépit des coordinations qui se poursuivent.
Cette situation doit conduire les entreprises à déployer une particulière vigilance dans la poursuite de leurs relations éventuelles avec des entités russes ciblées d’un côté ou de l’autre de l’Atlantique.
Dans ce contexte, l’OFAC a publié des recommandations à destination des entités « non US » susceptibles d’être en relations avec des sociétés ou des personnes visées par les nouvelles mesures américaines (OFAC Guidance Regarding Risks of Non-U.S. Persons Being Sanctioned for Engaging in Activities with Newly Sanctioned Persons) auxquelles il est important de se référer.
6. Sur un plan international plus large, deux éléments méritent une attention particulière :
- La Russie a opposé, comme de prévisible, son véto, hier, à une résolution par laquelle le Conseil de sécurité des Nations-Unies condamnait son intervention en Ukraine et exigeait sa cessation. Mais il est notable que la Chine (comme l’Inde et les Emirats) s’est abstenue lors du vote et n’a pas soutenu la Russie dans son opposition au texte. C’est un signe supplémentaire d’une certaine prise de distance de la Chine, soucieuse du respect de la souveraineté des Etats et de leurs frontières, par rapport à l’intervention russe.
- La Suisse fait l’objet de fortes pressions de la part des Etats-Unis (surtout) et de l’UE pour qu’elle adopte des mesures restrictives comparables dans le secteur financier ; elle y résiste traditionnellement au nom de sa « neutralité », mais a déjà pris l’engagement d’interdire tout ce qui relèverait de tentatives, par les entités russes ciblées, de contourner les mesures décidées par les Etats-Unis ou l’UE.