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Lancement du premier « bac à sable » réglementaire sur l’intelligence artificielle

Article Droit de la propriété intellectuelle, média et art | 02/08/22 | 2 min. | Nicolas Quoy Antoine Boullet

Le premier projet pilote en vue de créer un « bac à sable » (sandbox) réglementaire sur l’intelligence artificielle a été présenté conjointement le 27 juin 2022 par la Commission européenne et le gouvernement espagnol au cours d’un événement sur le thème « Faire avancer le règlement sur l’IA ».

LE CONTEXTE

Le projet espagnol s’inscrit dans le cadre de la proposition de règlement établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA) présentée par la Commission européenne en avril 2021.

Le titre V de ce texte encourage en effet les autorités nationales compétentes à mettre en place des « bacs à sable » réglementaires consistant à créer, en collaboration avec les acteurs de l’écosystème, un cadre juridique de base en matière de gouvernance, de surveillance et de responsabilité ayant pour objectif de favoriser « le développement, la mise à l’essai et la validation de systèmes d’IA innovants pendant une durée limitée avant leur mise sur le marché ou leur mise en service conformément à un plan spécifique » (article 53). Ces « bacs à sable » réglementaires ont également pour objectif de veiller à l’adéquation de la législation et à sa bonne application lors de sa mise en œuvre dans deux ans.

CONTENU DU PROJET PILOTE ESPAGNOL

Alors que la proposition de règlement est en cours de négociation par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le projet pilote espagnol vise en particulier à mettre en pratique les exigences de la future législation pour les systèmes d’IA à haut risque, et d’autres aspects comme les évaluations de la conformité ou les activités postérieures à la commercialisation.

Pour rappel, la proposition de règlement établit une méthode d’évaluation du risque présentés par les systèmes d’IA, afin notamment d’identifier les systèmes dits « à haut risque » qui présentent des risques importants pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux des personnes. Les systèmes d’IA en question seront ainsi soumis à des exigences strictes avant de pouvoir être mis sur le marché de l’Union, notamment en ce qui concerne la qualité des jeux de données utilisés, la documentation technique et la tenue de registres, la transparence et la fourniture d’informations aux utilisateurs, le contrôle humain, ainsi que la robustesse, l’exactitude et la cybersécurité.

L’objectif du « bac à sable » réglementaire lancé par le gouvernement espagnol, est d’établir des « bonnes pratiques » et des « lignes directrices » sur la mise en œuvre des exigences de la réglementation proposée sur les systèmes d’IA à haut risque, mais également des méthodes de contrôle et de suivi utiles pour leur surveillance.

Le projet devrait démarrer en octobre 2022 et rassembler le gouvernement espagnol et tous les acteurs européens impliqués dans le développement de systèmes d’IA souhaitant le rejoindre. Les autres États membres sont également invités à y adhérer afin de créer un « bac à sable » réglementaire paneuropéen ou à lancer des initiatives similaires.

Les résultats tirés de ce processus devraient être publiés au cours du deuxième semestre de 2023.

 


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