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Directive sur le reporting extra-financier : transposition et actes délégués
Article Droit européen | 16/01/23 | 1 min. |
Il convient d’être attentif aux suites de la directive sur le reporting extra-financier (CSRD) publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 décembre 2022 et dont la transposition en droit national doit intervenir au plus tard le 6 juillet 2024. La mise en œuvre se fera en 3 étapes : à partir de l’exercice comptable débutant au 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive NFRD ; au 1er janvier 2025 pour grandes entreprises qui n’y étaient pas soumises ; au 1er janvier 2026 pour les PME cotées et certaines entreprises captives d’assurance. La directive CSRD doit par ailleurs faire l’objet d’une première série d’actes délégués de la Commission avant le 30 juin 2023, et d’une seconde vague avant le 30 juin 2024 dont les normes applicables aux PME. Il s’agit de préciser le contenu des informations que les entreprises concernées devront publier. Ces actes délégués seront adoptés sur la base des projets de standards détaillés établis par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Le Conseil et le Parlement devront toutefois donner leur avis avant l’adoption desdits actes délégués. Il sera important d’être attentif aux éventuelles différences avec les standards élaborés en parallèle par l’ISSB (International Sustainability Standards Board).
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