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La proposition de règlement Packaging (PPWR) prend un carton jaune au Conseil
Article Droit européen | 22/03/23 | 2 min. |
Le 30 novembre 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (la « proposition de règlement PPWR » pour Packaging and Packaging Waste Regulation) modifiant le règlement 2019/1020 et la directive 2019/904 et abrogeant la directive 94/62. La proposition vise à durcir les règles existantes en matière de prévention, de réduction et de recyclage des emballages et des déchets d’emballages. La proposition a pour objectif de réduire les déchets d’emballages de 15% d’ici 2040 par Etat membre et par habitant, et de rendre tous les emballages sur le marché de l’UE recyclables d’une manière économiquement viable d’ici 2030.
La proposition de règlement vise à s’appliquer à tous les emballages, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballages. D’une part, elle établit des exigences de durabilité pour les emballages, en ce qui concerne leur composition (articles 5 et 7), leur recyclabilité (articles 6 et 8), leur poids (article 9) ou encore leur réemploi (article 10). D’autre part, elle fixe des exigences en matière d’étiquetage, de marquage et d’information (articles 11 et 12).
Enfin, l’initiative crée de nouvelles obligations, à la charge des opérateurs économiques, telles que la mise en place d’un système de réemploi pour les emballages réemployables (articles 23 et 24), et à la charge des Etats membres, notamment en matière de réduction progressive des déchets d’emballages (article 38) ou encore de mise en place de systèmes de consigne (article 44).
Toutefois, lors du Conseil « Environnement » du 16 mars dernier, au cours duquel les ministres ont tenu un débat d’orientation sur la proposition, sont apparues de fortes divergences entre les Etats membres et avec la Commission. Certains représentants des gouvernements ont critiqué le recours à un règlement plutôt qu’à l’outil de la directive au motif, notamment, que de nombreux Etats ont déjà leur propre législation et que la superposition d’un règlement complexifierait les règles en lieu de les simplifier . Par ailleurs, certains Etats considèrent que le projet n’est pas assez ambitieux (ex : Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg) en matière, par exemple, d’exigence d’utilisation de matériaux recyclables dans les emballages plastiques, alors que d’autres prennent la position inverse en regrettant une approche trop stricte qui pourrait s’avérer contre-productive et irréaliste. La Commission tient sa position en arguant de ce que l’état du droit dans l’UE n’a pas montré de progrès suffisants.