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Trilogue sur la proposition de règlement sur les Données (Data Act) : le Conseil et le Parlement s’accordent sur un texte de compromis
Article Droit européen | 28/07/23 | 3 min. |
Lors de leur dernière réunion dans le cadre du trilogue, le 27 juin 2023, la présidence du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire (l’Accord) sur le règlement relatif à des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act). Cet accord doit désormais être approuvé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen réuni en séance plénière.
Pour mémoire, le Data Act, tout comme le Règlement sur la gouvernance européenne des données Data Governance Act, est une pièce importante de la stratégie de l’Union européenne pour les données. C’est un texte réglementaire dont la dimension de politique industrielle est forte. De nombreux secteurs seront donc concernés, pour ne pas dire tous. En effet, le déploiement des objets connectés et la numérisation de l’économie continueront de se développer, et la question du partage des données sera centrale dans de nombreuses relations commerciales.
Selon le communiqué de presse du Conseil, et dans l’attente d’une version consolidée du texte de l’Accord, on relève plusieurs points significatifs.
Il en va d’abord de la clarification du champ d'application du texte qui permettra aux utilisateurs de dispositifs connectés, allant des appareils domestiques intelligents aux machines industrielles intelligentes, d'accéder aux données générées par leur utilisation.
Ensuite, l’Accord prévoit d’interdire les clauses abusives qui seraient imposées par une partie se trouvant dans une position de négociation nettement plus forte que son co-contractant, et fournit des orientations supplémentaires concernant la rémunération raisonnable des entreprises pour la mise à disposition de leurs données, ainsi que des mécanismes adéquats de règlement des différends.
L’un des points du Data Act les plus discutés et contestés par de nombreux acteurs industriels de différents secteurs, concerne la protection des secrets commerciaux. L’Accord semble avoir permis de dégager une rédaction de compromis assurant un niveau adéquat de protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle, avec, pour contrepartie, des garanties proportionnées à un éventuel comportement abusif des détenteurs de données. Ce sujet devrait sans doute continuer à susciter des controverses juridiques et politiques.
Enfin, les règles relatives au Cloud computing constituent un autre sujet de controverses. Le Data Act vise, en effet, à faciliter le passage d’un fournisseur de services de traitement de données à un autre (fournisseurs de services en nuage : cloud providers), et à mettre en place des règles supplémentaires applicables en matière de transferts de données et d’accès à ces données par des gouvernements hors de l’Union européenne. Il est intéressant de relever que le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (SREN) voté en première lecture par le Sénat et qui sera examiné par l’Assemblée nationale à l’automne anticipe les mesures du Data Act relatives à la portabilité en matière de prestation d’informatique en nuage.