Explorez notre collection de documents PDF et enrichissez vos connaissances dès maintenant !
retour
Data Act : un accord espéré en trilogue pour fin juin 2023
Article | 26/04/23 | 0 min. |
La présidence suédoise a fait de l’adoption du Data Act un de ses objectifs prioritaires. Dans le cadre du trilogue désormais engagé, les équipes de négociations du Conseil et du Parlement européen, avec l’appui de la Commission, considèrent envisageable d’aboutir à un accord pour le 27 juin prochain.