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Des embûches sur le chemin du Privacy shield 2.0
Article Droit européen | 26/04/23 | 2 min. |
Le projet de la Commission européenne de décision d’adéquation fondée sur l’article 45 du RGPD pour les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis continue de susciter des réserves.
En effet, la Commission des affaires civiles et des libertés du Parlement européen a adopté une résolution partageant certaines des préoccupations exprimées par l'EDPB dans son avis 5/2023 du 28 février 2023, et demande à la Commission de continuer de négocier avec l’administration américaine pour parvenir à un cadre juridique permettant d’assurer une réelle équivalence quant au niveau de protection des données des citoyens européens transférées aux Etats-Unis.
Si le projet de résolution note des évolutions positives, il relève, toutefois et notamment, que reste possible dans certaines circonstances la collecte de données en « vrac » (bulk data collection) et l'absence d'autorisation préalable indépendante dans une telle hypothèse. Est également critiquée l'absence de règles claires en matière de conservation des données. Un autre point mis en avant par la résolution, sur lequel il est peu de dire qu’il sera difficile de faire évoluer la position des Etats-Unis, tient à la création de la « Data Protection Review Court – DPRC », ouvrant aux citoyens européens une voie de recours en matière d’accès à leurs données par une autorité publique américaine. La résolution, tout comme l’EDPB, y voit certes un progrès, mais considère qu’elle ne présente pas un degré suffisant d’indépendance et regrette que les décisions de cette juridiction spéciale demeurent secrètes et que ses membres puissent être démis par le Président des Etats-Unis qui pourra, en outre, surmonter ses décisions.
La résolution souligne que les citoyens et les entreprises européennes ont besoin de sécurité juridique et rappelle que les supports juridiques précédents de transferts de données ont été annulés par la CJUE, et ont engendré des coûts supplémentaires pour les entreprises européennes. La résolution s’inquiète donc du risque que la future décision d'adéquation, si elle est adoptée en l’état, soit à son tour invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette résolution, qui n’est juridiquement pas contraignante, doit encore être adoptée par le Parlement européen en séance plénière. Par ailleurs, il faut que la Commission obtienne une approbation formelle d’un comité d’experts désignés par les Etats membres. Le parcours n’est pas terminé…