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Contentieux européen : vers un transfert de certaines questions préjudicielles au Tribunal de l’Union européenne
Article Droit européen | 26/04/23 | 2 min. |
Le 10 mars dernier, la Commission européenne a rendu un avis favorable à la demande de la Cour de justice portant sur la modification de son statut pour permettre le transfert d’une partie des questions préjudicielles au Tribunal de l’Union européenne (le « Tribunal »).
Prévue au paragraphe 3 de l’article 256 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le « TFUE »), la compétence du Tribunal en matière préjudicielle n’avait néanmoins jamais été mise en œuvre. Une première occasion s’était présentée en 2015 lors de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne engagée par le règlement 2015/2422 du 16 décembre 2015. A cette époque cependant, la Cour avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’opérer de changement dans la répartition des compétences en matière préjudicielle.
Toutefois, huit ans plus tard, la situation est bien différente et la Cour considère qu’il est désormais temps de transférer une partie des questions préjudicielles au Tribunal de l’Union européenne. Deux raisons sont avancées par la Cour : d’une part, le nombre croissant de questions préjudicielles portées devant la Cour de justice et l’allongement corrélatif de la durée de leur traitement, d’autre part, la capacité pour le Tribunal, qui compte désormais deux juges par Etat membre, de connaître de nouvelles affaires.
Le 30 novembre 2022 la Cour de justice a donc présenté au Parlement et au Conseil de l’Union une modification de son statut dans l’objectif de préciser les matières spécifiques pour lesquelles le Tribunal serait compétent en matière préjudicielle. La Cour souhaite transférer au Tribunal les questions préjudicielles relevant exclusivement des cinq matières suivantes : le système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, le code des douanes et le classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée, l’indemnisation et l’assistance des passagers et le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ces matières représentent 20% des questions préjudicielles actuellement posées.
Pour des raisons de bonne administration de la justice, les questions préjudicielles devront toujours être adressées à la Cour, qui sera ensuite chargée de les transférer, le cas échéant au Tribunal. Le transfert d’une partie des questions préjudicielles au Tribunal est par ailleurs sans préjudice de la possibilité pour ce dernier, de renvoyer l’affaire devant la Cour s’il estime que l’affaire « appelle une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit de l’Union ».