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Paquet climat : la Pologne a saisi la Cour de justice
Article Droit européen | 04/10/23 | 4 min. |
En vue d’atteindre son objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effets de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030, l’Union européenne a approuvé une série de législations qui font l’objet d’une contestation par la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Un premier recours a été introduit en vue d’annuler le règlement 2023/839 dont l’objectif premier est la modification du règlement 2018/841 concernant la prise en compte des émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (règlement « UTCATF »), et le règlement 2018/1999 en vue d’améliorer sa surveillance, sa communication d’informations, son suivi des progrès et ses mécanismes de révision (affaire C-442/23).
Un deuxième recours vise l’annulation du règlement 2023/851 concernant le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO² pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat (affaire C-444/23).
Un troisième recours concerne la décision 2023/852 modifiant la décision 2015/1814 relative au nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030 (affaire C-445/23).
Un quatrième recours est dirigé contre le règlement 2023/857 modifiant le règlement 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement 2018/1999 (affaire C-451/23)
Les principaux arguments invoqués sont les suivants.
La Pologne estime que, pour chacun de ces textes, la base juridique applicable était l’article 192, paragraphe 2, c) TFUE, lequel requiert l’unanimité au Conseil puisqu’ils affectent sensiblement le choix d’un Etat membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
La Pologne invoque aussi, inter alia, une méconnaissance du principe d’attribution des compétences, de solidarité énergétique, de proportionnalité et de l’égalité des Etats membres. Elle invoque aussi l’absence d’analyse d’impact adéquate.
Dans les faits, afin d’assurer sa transition énergétique en conformité avec les objectifs assignés par l’UE, la Pologne devrait sans doute fermer de nombreuses centrales à charbon tandis qu’elle ne disposerait pas des ressources suffisantes pour assurer la transition. La Pologne affirme que sa sécurité énergétique pourrait être mise en danger.
En outre, le 9 août 2023, le gouvernement polonais a annoncé avoir également déposé un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM en anglais). La Pologne considère que ce texte a aussi été adopté selon une procédure inappropriée dans la mesure où il est assimilable à une mesure fiscale, nécessitant l'unanimité des pays membres.