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Le DSA : lancement d’une base de données sur la transparence
Article Droit européen | 04/10/23 | 2 min. |
En application de l’article 24.5 du règlement sur les services numériques (DSA), les fournisseurs de plateformes en ligne doivent soumettre à la Commission « dans les meilleurs délais, les décisions et les exposés des motifs visés à l’article 17, paragraphe 1, en vue de leur inclusion dans une base de données accessible au public, lisible par une machine, et gérée par la Commission ».
Au sens de cette disposition, les « exposés des motifs » sont des informations claires et précises que les plateformes en ligne doivent fournir aux utilisateurs lorsqu’ils suppriment ou limitent l’accès à certains de leurs contenus. En vertu du DSA, les exposés des motifs doivent être compilés dans une base de données dont le lancement a été annoncé par la Commission européenne dans une communication du 26 septembre 2023.
Pour l’heure, seules les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne pour lesquels le DSA est applicable depuis le 25 août 2023, sont tenues à cette obligation. Tous les autres fournisseurs de plateformes en ligne (à l’exception des microentreprises et des petites entreprises) seront concernés à partir du 17 février 2024.
La compilation des décisions de modération des contenus par les fournisseurs de plateformes en ligne est une première sans précédent. Elle fournira des informations d’une grande granularité et accessibles au grand public. Dans la stratégie de la Commission, ce renforcement de la transparence place les acteurs concernés, et particulièrement ceux aux implications systémiques, sous les regards combinés, au-delà des régulateurs, de l’opinion publique, des chercheurs, du monde des ONG et de l’ensemble des parties prenantes, avec l’idée que cela contribuera à une plus grande responsabilité des plateformes et moteurs de recherche.
https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/digital-services-act-commission-launches-transparency-database