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Discours sur l’état de l’Union : vers une révision de la CSRD ?
Article Droit européen | 04/10/23 | 3 min. |
La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) est applicable à certaines entreprises à partir du 1er janvier 2024. En effet, les grandes entreprises européennes et non-européennes cotées sur un marché réglementé européen seront tenues à une obligation de publication d’un rapport de durabilité à partir de 2025 au titre de la CSRD.
Si les PME ne sont pas concernées par cette première phase, elles devront appliquer les nouvelles règles à compter du 1er janvier 2026.
La directive du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD) est applicable à certaines entreprises à partir du 1er janvier 2024. En effet, les grandes entreprises européennes et non-européennes cotées sur un marché réglementé européen seront tenues à une obligation de publication d’un rapport de durabilité à partir de 2025 au titre de la CSRD.
Les PME cotées devront appliquer les nouvelles règles à compter du 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, Mme Van Der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union, a précisé que « […] le mois prochain, nous présenterons les premières propositions législatives visant à réduire les obligations de déclaration au niveau européen de 25% ».
Si une modification de la directive dite comptable de 2013 a lieu, l’une des conséquences d’une éventuelle modification des seuils pour être qualifié de PME au sens du droit de l’Union européenne pourrait être que certaines entreprises sortent mécaniquement du champ d’application de la CSRD. La sécurité juridique n’y gagne pas car avec cette annonce, certaines PME ne savent pas si elles entreront, ou non, et dans quelle mesure, dans le champ d’application de la CSRD. Alors que certaines d’entre elles ont peut-être déjà commencé ou vont débuter leur travail d’adaptation aux futures normes.
Le 13 septembre dernier, la Commission européenne a d’ailleurs lancé une initiative en vue de corriger les « critères de taille des PME pour tenir de compte de l’inflation ». Celle-ci se termine le 6 octobre 2023.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/speech_23_4426